les parties par les dispositions du code rural ; qu'en l'espèce il n'existe dans l'acte de vente signé entre les parties aucune disposition qui énonce que les parties aient convenu de déroger aux dispositions

de crédibilité de l'erreur d'affectation d'un chèque entre deux véhicules dans la comptabilité de M. 

Le 17 mars 1994, Maître [A], notaire associé de la SCP '[A]' a dressé un acte de notoriété de M [K] [I] aux termes duquel ses deux soeurs lui succédaient à défaut d'ascendants et de descendants légitimes

Selon un acte reçu en l’étude de Maître [R] les 06 et 07 mars 1979, [A] [E], soeur d’[H], [A], [X] [E], a vendu à Messieurs [L] et [V] [W] une parcelle de terrain sise lieudit “[Localité 6][Adresse 4],

à Patrick A... un appartement avec un droit d'usage viager pour les deux époux ; que les vendeurs et leur fille Marie-Emmanuelle (les consorts X...) ont demandé l'annulation de la vente pour vileté du

Marco Y... mais son père, décédé le 15 novembre 2008, a prononcé la nullité de la vente pour défaut de qualité du vendeur aux motifs qu'il ne justifiait pas avoir reçu mandat de son père avant le décès

Les actes authentiques devaient être passés devant maître G..., notaire de la venderesse, avec la participation de maître Thierry A..., notaire de l'acquéreur.

Par acte authentique du 26 novembre 1921, à la suite du décès de [HX] [RT] [ZR], ses héritiers ont vendu le bien à [LO] [U].

de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi entre les parties.

Madame [I] [D] est décédée en cours de procédure, et le bien été vendu par acte du 27 août 2020 à Madame [X] [E] qui est intervenue volontairement à l'instance.

L'acte susvisé est ainsi libellé : « X... Joseph Marie cède et vend sous toute garantie de fait et de droit à X...

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 juin 2020, Monsieur [T] [H] et Madame [C] [Z] épouse [H], vendeurs, ont conclu avec Monsieur [I] [N], acquéreur, un compromis de vente portant sur une

eux, ont vendu un immeuble à leur fils Robert, Jean B..., décédé depuis, ainsi qu'à son épouse commune en biens, Mme Christiane X... actuellement mariée en secondes noces avec M.

Elle a affirmé que l'imputabilité de l'acte opératoire dans la genèse du décès est totale. L'origine du décès de M.

Il résulte du rapport que l'expert a pris en considération cinq ventes de maisons sur la commune de CHAPONOST entre février et mai 2006 et dont la superficie avoisine celle de la maison vendue.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 751 du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

Par acte du 11 septembre 2019, l'acheteur, assisté de son curateur, a'appelé à la cause le liquidateur judiciaire du vendeur.

SUR CE: Sur l'exception d'incompétence territoriale : Attendu que par l'assignation à jour fixe en date du 18 février 2013, il est demandé l'autorisation de vendre par deux indivisaires, en passant

Par deux actes, également en date du 14 décembre 2022, et reçus par Maître [W] [U], notaire à [Localité 14] : - [M] [V] a cédé à [Z] [V] ses droits dans la propriété de [Etablissement 1] et dans les domaines

* * * II : SUR LES FAITS Par acte notarié du 1er septembre 1986, Mme Catherine X... a vendu à M Jean Philippe X... et à Mme Michelle Y..., son épouse, un local à l'état brut situé au rez-de-chaussée