Il a été condamné en avril 2024 et en mai 2025 pour trafic de stupéfiants.

La personne étrangère déclare : Pardon.

Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 12 octobre 1995, qui a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement pour obtention indue d'un document administratif et

X..., de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un arrêté de maintien en rétention pris pour l'exécution d'une condamnation à l'interdiction du territoire national ; que le préfet de l'Isère ayant sollicité

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

Vu la décision du tribunal correctionnel de Versailles en date du 28 mai 2025 ayant condamné M.

La société ne prouve pas que sa décision de licencier M. [K] était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le licenciement de M.

Alexandre H..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'exequatur d'une décision étrangère prononçant une faillite personnelle ne peut être demandé en France aux fins de suspendre les poursuites individuelles

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public l'a condamné à 10 000 francs d'amende et

pénales et devant le refus de l'intéressé d'embarquer à bord d'un avion devant le ramener en Algérie, le préfet a placé l'étranger en rétention administrative ; que, par une déclaration motivée, il a

- LA SACEM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de contrefaçon, l'a condamné

J’ai fait 38 mois de mandat de dépôt, j’ai été condamné à 4 ans de prison. Je n’étais pas représenté devant le tribunal administratif, j’ai fais appel de la décision devant la cour.

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête d'Aboubacar X... en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français résultant de la condamnation

de l'instruction a déjà indiqué, dans son précédent arrêt du 17 mai 2017, que la décision de droit interne de condamnation dont l'exécution est sollicitée par l'autorité espagnole ayant établi le mandat

; "alors, d'autre part, qu'aucun fait positif d'acquisition, détention, transport ou cession d'héroïne n'a été relevé à l'encontre de X... par les juges du fond en sorte que la décision de condamnation

à plusieurs reprises pour les mêmes faits de séjour irrégulier en France; qu'il résulte de l'enquête de police qu'il fait l'objet de mauvais renseignements; "alors, d'une part, que l'étranger père

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à

ordonnance prise en exécution du premier de ces textes doit statuer dans les 48 heures, le délai courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que l'étranger

faisant obstacle à l'exécution de la décision, mais un moyen de défense écarté par celui-ci puis par la cour. 9.

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en déboutant, dès lors, Mme [K] de sa demande tendant à la condamnation de la société Korian à lui payer des dommages-intérêts