X... que cette commission s'était déclarée incompétente pour connaître de son recours et qu'il pouvait contester la décision de déconventionnement devant le tribunal administratif, lequel s'est lui-même

les désignations en qualité de délégués syndicaux et représentants syndicaux effectuées par lettres du 19 septembre 2005 alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision administrative d'application immédiate

La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 janvier 2015, le moyen, pris d'une

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décision préfectorale à intervenir, les conditions d'octroi de l'aide pour adultes handicapés dès lors qu'il les remplissait à la date de la décision préfectorale annulée ; qu'en jugeant que l'autorisation

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le 8 novembre 1989 auprès du tribunal administratif de Caen pour que soit prononcée l'annulation des décisions en date des 7 avril 1989 de M. le préfet du Calvados et de la décision du 2 octobre 1989

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, la cour d'appel, qui a ainsi rendu inopérante à l'égard de ces derniers la décision d'annulation prononcée par le juge administratif, a violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article

les 3 et 4 juin 1992, en application de la décision administrative ultérieurement annulée ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 30 novembre 1992) d'avoir

d'autorisation prise le 25 janvier 2013 par la même autorité administrative, alors, selon le moyen : 1°/ que le retrait de l'autorisation administrative de licenciement a les effets d'une annulation

par l'effet d'un arrêt de la cour d'administrative d'appel de Paris du 6 mars 1997 ; que le Conseil d'Etat a annulé, par décision du 28 avril 2000, cet arrêt de la cour administrative d'appel en ce qu'il

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, relevé d'office, après avis donné

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Paris relevé d'office, après avis donné aux parties

A D, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me B, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de

de restitution ; qu'à la suite d'un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé la décision de rejet de l'administration fiscale et après le reversement des sommes correspondantes à la Société générale

Les associations La Cimade, GISTI, LDH et ADDE relèvent appel du jugement du 22 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon, après avoir fait droit à leur demande d'annulation des décisions

du 14 juin 1991 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable pour n'avoir été dirigée contre aucune décision administrative, doit

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation