; qu'en considérant que cette société, n'aurait pas, ce faisant, contesté l'identité de niveau professionnel entre le requérant et les salariés objet de la comparaison, la cour d'appel a dénaturé les

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

, familiales et sociales ; qu'en allouant à M.

de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle

pendant cinq ans, pour la publication ou présentation de comptes annuels inexacts ; "aux motifs qu'il résulte du rapport de l'expert X... que des créances douteuses n'ont pas été suffisamment provisionnées

.; En conséquence, je le rappelle, la réserve vis-à-vis de l'extérieur, et notamment des médias, est une obligation professionnelle dont toute violation serait considérée par moi comme une faute grave"

qualité d'agent technique à compter du 1er janvier 2005 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée sur une période de trois mois qui s'est poursuivi au-delà de son terme ; qu'après avoir donné sa démission

; que l'incidence professionnelle, distincte de la perte des gains professionnels futurs, constitue un poste de préjudice autonome des préjudices purement économiques qui doit s'apprécier au regard de

Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle

réintégration, celle-ci a déclaré recevable l'intervention volontaire de la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et a condamné la societé Renault à lui payer la somme de un euro à titre de provision

par Madame [S] [M] en lui allouant les sommes suivantes : - Dépenses de santé futures 73.348,80 euros - Pertes de gains professionnels futures 1.043.078,43 euros - Incidence professionnelle 60.000,00

France Tourisme Immobilier ; qu'aux termes de son contrat, Mme [R] était chargée de la prospection sur la France ; que la société Poiray Joaillier a été placée en redressement judiciaire par décision

[M] [V] la somme de 115.094,51 euros au titre des loyers et charges arrêtés en avril 2025 inclus ( à parfaire à la date du Jugement) ; -ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; -condamner

Il en sera fait une juste appréciation en allouant à la requérante une provision de 13 687 euros. 16.

Il en sera fait une juste appréciation en allouant à la requérante une provision de 13 687 euros. 16.

cet état la cour d'appel, appréciant souverainement les modalités de la réparation du préjudice soumis à son examen, et répondant par là même aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision

au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle

professionnelle : 298 152,025 euros ; déficit fonctionnel permanent : 138.240 euros ; préjudice d'agrément : 15.000 euros.