Le 7 mars 1986, par une décision avant dire droit, le tribunal de grande instance décida d’examiner conjointement les deux actions et ordonna l’audition des témoins dans un délai de quatre mois à compter

Il résulte de ces dispositions que si, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué

D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant-dire-droit pour que lui soit adressées

Décision avant dire droit ; Nous, président, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation

de lui communiquer les pages 2, 5, 6 et 7 du rapport de vérification fiscale le concernant, en tant que cette décision lui refuse la communication de la page 2, de la page 6, à l'exception de l'avant-dernier

DE SON ACTIVITE DE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'HOPITAL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE COMME ELLE L'AVAIT RELEVE DANS SA DECISION AVANT DIRE DROIT DU 28

la mise en cause des organismes de protection sociale du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles sans se prononcer sur la validité des contraintes litigieuses, était une décision

Le requérant affirme que la dernière décision ne lui a pas été communiquée, ce lui a empêché de corriger les irrégularités. Il affirme qu’en conséquence, son droit d’accès au tribunal a été méconnu.

Le 18 juillet 1995, par décision avant dire droit, le tribunal ordonna des preuves (décision n o 130/1995).

faveur de son donneur d'ordre ; que sur la troisième branche, la cour d'appel a constaté l'abstention de la société à produire les copies de documents topiques, tels que réclamés par elle dans sa décision

avant-dire droit.

.; QUE SUR APPEL DE RABIALAHY, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 7 MARS 1969, A PRESCRIT UN COMPLEMENT D'ENQUETE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU COMMERCE

avant-dire droit.

Se saisissant d'office, le tribunal constate que, dans le jugement avant dire droit en date du 9 février 2026 RG n°2025F00240, il a omis de renvoyer les parties à une audience ultérieure afin de statuer

pourvoi formé par : Le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le tribunal de grande instance du PUY-en-VELAY, K contre le jugement en date du 4 février 1992 de ce tribunal qui a refusé l'annulation d'une décision

DUMEDECIN ET DE SON CONJOINT QUI S'ELEVAIENT A UN MONTANT GLOBAL DE 21000 FRANCS, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LA CAISSE DEVANT LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE QUI L'AVAIT RETENU DANS SA DECISION

en fonction de l'importance réelle de son travail, indépendamment de ses résultats ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alma X... fait grief à l'arrêt de se référer à un précédente décision

INTERVENU DANS LEUR INTERET ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'INSTANCE ETEINTE PAR PEREMPTION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PLUS DE TROIS ANS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA NOTIFICATION LE 5 JANVIER 1959 DE LA DECISION

DEFENDEUR A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE CHABANNES", ET ALORS, ENFIN, QUE, QUELLE QUE FUT SA NATURE, RELATIVE OU ABSOLUE, L'EXCEPTION AURAIT ETE RECEVABLE, AYANT ETE SOULEVEE, AVANT

avant dire droit.