, - d'une part, si la décision fait suite à une suppression de poste, les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ont été méconnues : le comité technique n'a pas été consulté en violation

dévaluation du franc CFA et du gain de pouvoir d'achat consécutif à cette dévaluation pour les personnels détachés dont le traitement principal est versé en francs français ; que le moyen tiré de ce que la décision

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine à Niamey, Niger, chargé de la gestion dudit établissement,

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine à Niamey, Niger, chargé de la gestion dudit établissement,

dévaluation du franc CFA et du gain de pouvoir d'achat consécutif à cette dévaluation pour les personnels détachés dont le traitement principal est versé en francs français ; que le moyen tiré de ce que la décision

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine à Niamey, Niger, chargé de la gestion dudit établissement,

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine à Niamey, Niger, chargé de la gestion dudit établissement,

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine à Niamey, Niger, chargé de la gestion dudit établissement,

dévaluation du franc CFA et du gain de pouvoir d'achat consécutif à cette dévaluation pour les personnels détachés dont le traitement principal est versé en francs français; que le moyen tiré de ce que la décision

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine à Niamey, Niger, chargé de la gestion dudit établissement,

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine à Niamey, Niger, chargé de la gestion dudit établissement,

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine à Niamey, Niger, chargé de la gestion dudit établissement,

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler la décision, en date du 13 février 1995, par laquelle le proviseur du lycée La Fontaine à Niamey, Niger, chargé de la gestion dudit établissement,

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10349 F Pourvoi n° E 14-25.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

En deuxième lieu, la requérante soutient que le maire de la commune de Franconville était tenu d’informer le président de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de sa décision

Dans ces conditions, et dès lors que la nature du dossier concerné par la décision litigieuse n’est pas établie, les conclusions présentées par la requérante à fin de suspension de l’exécution d’une décision

[G] [O] une décision de suppression définitive de ses allocations de chômage, au motif qu'il n'avait pas déclaré la reprise de nouvelles activités professionnelles auprès de Pôle Emploi lors de ses actualisations

Au cours de chacune des quatre années antérieures aux décisions de suppression de l'allocation supplémentaire, M. et Mme X... ont donc vécu entre 5, 5 et 7 mois dans leur pays d'origine en Tunisie.

prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative. " Aux termes de l'article R. 5426-11 du même code : " Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision

prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative. " Aux termes de l'article R. 5426-11 du même code : " Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision