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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00084
31 janvier 2018
et justifiant à titre exceptionnel la recevabilité d'une demande nouvelle, la désignation et l'intervention au cours de l'instance d'appel d'un mandataire ad hoc pour représenter une société qui était
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997
1 octobre 2019
la chose jugée de la décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 pour rejeter l'exception d'illégalité soulevée par M.
2ème CH - Section 1
69face7ccdc6046d47befb4a
5 mai 2026
Et, statuant à nouveau : 1) Sur la recevabilité de l'intervention volontaire et des demandes de la CLCV - DECLARER la CCLV irrecevable en son intervention volontaire et en son action en ce qu'elle
Chambre 1-9
6a192ed7cdc6046d4754d1b1
28 mai 2026
L'OLIVIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Jérôme COUTELIER-TAFANI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date
Pôle 1 - Chambre 13
69fad00ecdc6046d47bf6aa3
du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 22 Avril 2025 par M
Référés Premier Président
6a0fe9eacdc6046d4787f85a
21 mai 2026
Aux termes de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01164
31 mai 2017
C..., la somme totale du prêt qu'il a obtenu par ses manoeuvres frauduleuses, soit 203 700 euros ; que le jugement sera confirmé sur la recevabilité de la partie civile ; qu'à supposer qu'une faute de
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda3c5cdc6046d4706d3a3
7 mai 2026
Par jugement du 7 octobre 2021, le Tribunal de céans a : * Jugé recevable et fondée la société AXA FRANCE IARD en son intervention volontaire, * Rejeté l'exception de fin de non-recevoir soulevée par
5e chambre Pole social
6a045345cdc6046d479399ee
Il convient en conséquence de juger que cette demande est irrecevable.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843
28 juin 2023
En 1996, à la suite du placement en liquidation judiciaire des époux [N] par jugement du tribunal de commerce du 14 décembre 1994, puis de l'ensemble des sociétés du groupe, à l'exception de la société
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842
En 1996, à la suite du placement en liquidation judiciaire des époux [H] par jugement du tribunal de commerce du 14 décembre 1994, puis de l'ensemble des sociétés du groupe, à l'exception de la société
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01114
29 septembre 2021
inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue est sans effet sur le droit d'exercer un recours. 16.
Chambre 1-2
69d8a155cdc6046d47bd153d
9 avril 2026
FONCIERE DI 01/2005 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Capucine VINCENT Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Juge
Sociale B salle 2
69fc270bcdc6046d47e25ce2
30 avril 2026
dans les termes de la déclaration d'appel, Statuant à nouveau, * à titre principal, déclarer irrecevables et prescrites les demandes de Mme'[V] et la débouter de l'intégralité de ses demandes, * à
69fc273acdc6046d47e26823
dans les termes de la déclaration d'appel, Statuant à nouveau, * à titre principal, déclarer irrecevables et prescrites les demandes de Mme'[G] et la débouter de l'intégralité de ses demandes, * à
69fc2743cdc6046d47e26a94
dans les termes de la déclaration d'appel, Statuant à nouveau, * à titre principal, déclarer irrecevables et prescrites les demandes de Mme'[A] et la débouter de l'intégralité de ses demandes, * à
69fc2748cdc6046d47e26bae
69fc274ccdc6046d47e26cb2
69fc2750cdc6046d47e26dd0
69fc276ccdc6046d47e27465
dans les termes de la déclaration d'appel, Statuant à nouveau, * à titre principal, déclarer irrecevables et prescrites les demandes de Mme'[K] et la débouter de l'intégralité de ses demandes, * à
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