X... a été désigné en qualité d'expert par un juge des référés pour évaluer la valeur des immeubles dépendant d'une succession puis a formé un recours contre la décision du juge chargé du contrôle des

AVAIT PAS D'ABUS DE JOUISSANCE DE NATURE A LE FAIRE DECHOIR DU DROIT AU MAINTIEN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, S'APPUYANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR DECISION DES PREMIERS

lorsque cet appel a pour seul but de remettre en cause devant les juges du second degré la décision sur la compétence ; "alors, enfin, qu'il résulte des énonciations de la décision des premiers juges

des premiers juges doit être confirmée ; Sur le rappel des forfaits repas Attendu que la demande n'est pas contestée en appel ; Attendu que la décision des premiers juges, qui y ont fait droit

la caisse poursuivait le recouvrement, a, en infirmant la décision des premiers juges en ce qu'elle condamnait Mme X... à verser à la caisse la somme de 5 893,04 euros sans motiver en aucune façon sa décision

[U] [Y] doit d'une part rembourser à [V] [B] la somme de 9.449,43 €, qu'elle a perçue, d'autre part lui restituer le chèque de 20.000 € non encaissé ; Attendu que la décision des premiers juges doit

150 % X 22 = 363,53 €, somme à ramener à la demande de 147,58 € ; Attendu que le total dû s'élève ainsi à 1.814,95 €, somme à laquelle s'ajoutent les congés payés de 181,50 € ; Attendu que la décision

violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision

des premiers juges, prononce la relaxe partielle de l'inculpé, pour des faits, dont celui-ci avait été déclaré coupable par le tribunal, ne peut confirmer le jugement de première instance sur la peine

ENTREPRIS, LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT APPROPRIES PAR SES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION

La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, QU'IL A ETE DONNE ACTE LA SNCF QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS SA RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, MODIFIE LA DECISION

élément au soutien de sa prétention ; Attendu que la décision des premiers juges, qui ont rejeté la demande, doit être confirmée Sur les bons d'achats de Noël Attendu qu' [O] [M] était bien

La décision du premier juge sera donc confirmée en ce qu'elle a constaté que ce contrat ne constituait pas une donation devant être fictivement réunie à la masse.

le prix du loyer et qui est susceptible de devenir le nouveau bail, qu'il s'agisse de la décision du premier juge ou, éventuellement, de l'arrêt d'appel ; la rédaction de l'article L.145-57 du code de

a confirmé la décision du premier juge et déchargé l'appelante de la totalité des dépens ; que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt le 8 février 1994 ; Attendu, cependant, que, par

déféré ; Attendu que la décision des premiers juges doit être confirmée ; Sur le rappel des salaires du 1er janvier 2011 au 25 janvier 2012 Attendu que l'Association Départementale de Sauvegarde

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré recevable la constitution de partie civile du Comité d'Entraide aux Français Rapatriés a, réformant la décision

Elle sollicite l'infirmation de la décision du premier juge et le prononcé de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation.

du premier juge et (de) ne retenir que la seule indemnité pour aménagement du domicile » (dispositif des conclusions page 9), ce dont il résultait qu'elle demandait l'infirmation du jugement déféré et