La suspension de l'exécution de la décision en litige implique nécessairement que le maire de la commune de Marolles-en-Brie à la société " On Tower France " une décision provisoire de non-opposition à

droit par application des dispositions de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale, cette prise en charge étant opposable aux ayants-droit du salarié et à l'employeur ; que s'agissant de la décision

[Z], le 8 décembre 2008, une décision de refus, soit à une date incluse dans le délai d'instruction prolongé ; que, même provisoire, la notification par la caisse, dans les délais de l'instruction, d'une

un terrain situé au lieu-dit Les Champs de l'Escartat ainsi que la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge

L'article 484 du code de procédure civile dispose que « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère

est poursuivi pour violences volontaires avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail ; " alors qu'un arrêt la chambre d'accusation confirmant une ordonnance de non-lieu est une décision

DATE DU 24 MAI 1968 DEVENUE DEFINITIVE, LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A JUGE QUE LA DEDUCTION DU MONTANT DES ACOMPTES VERSES A LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME EN APPLICATION DE DECISIONS

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

reprendre par une ordonnance rendue sur requête le 24 octobre 1986 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 493 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision

octobre 2025 à laquelle siégeait : - Madame Isabelle CRIBIER, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

] et Monsieur [Y] n'ont pas constitué avocat. ****** 1°) Sur la saisine du juge du fond Attendu que l'article 484 du code de procédure civile énonce que « l'ordonnance de référé est une décision

d'ordonner la restitution de l'ensemble des documents appréhendés et/ou copies séquestrés entre les mains de l'huissier, quels qu'en soient les supports, alors « que l'ordonnance sur requête est une décision

Le 19 avril 2024, il a fait l’objet d’une décision provisoire de prise en charge en gestion individualisée.

Aux termes de ce texte, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 7.

Z... une somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas à subir les conséquences d'une décision provisoire abusivement sollicitée et mise en oeuvre par son adversaire

En l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Mâron de délivrer à la société JP Energie Environnement, à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision, une décision provisoire

présentées sur le fondement de l’article L.521-4 du code de justice administrative dès lors qu’il a exécuté l’ordonnance n°2509991 du juge des référés du tribunal en accordant à la requérante une décision

sera procédé à la mainlevée du privilège de nantissement inscrit le 11 février 1993 (n 93 PN45) au profit de la société Rallye sur le fonds de commerce litigieux, alors, selon le pourvoi, 1 : que la décision