qu'à compter du 24 mars 1994, le salarié a dû interrompre son travail en raison d'une maladie ; que par lettre du 26 mai suivant, il a été licencié pour motif économique ; que faisant valoir que cette mesure

d'instruction ou une mesure provisoire ; que la saisine pour avis de la Cour de Cassation ne constituant ni une mesure d'instruction ni une mesure provisoire au sens de ce texte, le jugement qui se borne

, relatives à l'urgence sanitaire et à la décision concertée des avocats de France de ne pas assister leurs clients en début d'année 2020, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6, § 1, de

Comme l'a retenu le premier juge, lorsque la mesure s'inscrit dans une procédure complexe comportant des décisions échelonnées, le comité doit être consulté à chaque étape, peu importe dès lors que le

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution

de la décision du juge de l'exécution" ; qu'elle a sollicité également le prononcé d'une question préjudicielle ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à exécution de la décision du juge de

Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

où l'entretien d'une maison peut très bien souffrir d'un arrêt un samedi sur deux; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions

mise en examen du seul chef criminel, le titre de détention initial demeurait en principe valable en était, du fait de cette décision, de plein droit soumis aux règles de la détention provisoire en matière

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

Z..., assisté d'un avocat commis d'office, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, laquelle a interjeté appel de cette décision

deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

MOTIFS L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

en référé aux fins de voir ordonner : - l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ladite ordonnance, - la cessation immédiatement de toute mesure d'exécution en cours ou à intervenir fondée sur