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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03934
28 septembre 2016
28 septembre 2016
selon laquelle il leur est interdit de statuer sur des faits autres que ceux qui leur sont déférés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; qu'en l'espèce, en relevant expressément dans sa décision
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505546_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdf4
13 mars 1991
13 mars 1991
à la majorité absolue ; "alors que l'article 362 du Code de procédure pénale dispose que la décision sur la peine est acquise à la majorité absolue et que cette formalité substantielle doit, à peine
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2500375_20250203
3 février 2025
3 février 2025
par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f475
29 avril 1998
29 avril 1998
; que, dès lors, la décision commune de la Cour et du jury devait préciser que la peine de 12 ans avait été prise à la majorité absolue des votants et non à la majorité de 8 voix; que, dès lors,
Source officiellecr
61372601cd580146774223bf
20 octobre 1999
20 octobre 1999
dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal préalablement donnée par le président : - acquittent Gilbert X..., du vol à main armée du 28 février 1997 ; -condamnent Gilbert X... à la peine
Source officiellecr
61372600cd580146774222d4
20 octobre 1999
20 octobre 1999
de la Cour et du jury sur la peine a effectivement pris en compte l'élément essentiel qu'est la personnalité de l'accusé ; que le minimum que la Cour régulatrice puisse exiger est que mention explicite
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d13a
6 décembre 1995
6 décembre 1995
26 du Code pénal et fixe à 10 ans la durée de cette interdiction ; " alors que l'article 362 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993, dispose que la décision
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01582
18 septembre 2019
18 septembre 2019
dans l'appréciation de la durée de la peine, du fait que M.
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf45
29 novembre 1988
29 novembre 1988
Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de la peine édictée par la loi ; " que la peine la plus forte prévue par les textes dont il était fait application
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed27
6 janvier 1993
6 janvier 1993
; " et alors qu'en motivant sa décision d'aggraver la peine prononcée par les premiers juges par deux sortes de circonstances postérieures, suivant ses propres constatations, à la période au titre
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c435
20 février 1985
20 février 1985
MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY N'ONT NI DELIBERE NI VOTE SUR LA PEINE
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502031_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
2025, mis à disposition de Mme B... sur l’application Télérecours à cette date, le tribunal a demandé à la requérante de régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, par la production de la décision
Source officiellecr
61372580cd5801467741e50a
5 avril 1995
5 avril 1995
attaqué, du 27 janvier 1994, à 4 mois d'emprisonnement ; Qu'il ne saurait demander le bénéfice de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, qui exige que toute décision
Source officiellecr
ès lors, en prononçantc/Harry X
613725c1cd580146774204b0
31 mai 2000
31 mai 2000
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-9-2, du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises a prononcé contre Harry X..., par décision
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b6c
14 décembre 1994
14 décembre 1994
conduire de un à deux mois ; "au motif que : "l'importance du dépassement de la vitesse autorisée met en danger les autres usagers de la route" ; "alors que, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision
Source officiellecr
61372671cd580146774259eb
17 octobre 2001
17 octobre 2001
casier judiciaire ; "aux motifs qu'il s'agit de faits portant atteinte à l'intégrité physique d'une personne âgée, commis sur la voie publique et causant un grave trouble à l'ordre public, et qu'une peine
Source officiellecr
61372609cd5801467742276e
8 septembre 1999
8 septembre 1999
de cette formalité substantielle doit résulter impérativement des mentions de la feuille des questions ; qu'ainsi, en l'espèce, en indiquant que la décision d'assortir la peine principale d'une période
Source officiellecr
61372646cd580146774244f7
6 avril 2004
6 avril 2004
de l'article 132-59 du Code pénal ; "aux motifs qu'il ne résulte pas des pièces produites par le prévenu que les conditions prévues par l'article 132-59 du Code pénal pour qu'il soit dispensé de peine
Source officielleciv1
é à l'arrêt d'avoir aggravé la sanction prononcéec/M. X
61372441cd58014677413f76
21 octobre 2003
21 octobre 2003
X..., avocat au barreau de Toulouse, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2001) d'avoir prononcé à son encontre la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pour trois années, assortie
Source officiellePage 11 sur 13177