Dès lors, si l'accomplissement d'heures supplémentaires est habituel pendant la période précédant la prise de congés, le maintien du salaire doit tenir compte des heures supplémentaires.

Dès lors, si l'accomplissement d'heures supplémentaires est habituel pendant la période précédant la prise de congés, le maintien du salaire doit tenir compte des heures supplémentaires.

Sur la prise d'acte': La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des manquements qu'il reproche à son employeur.

paie et le livre de paie, à 228 amendes de 1 000 francs chacune, et qui a déclaré la société NEUDIS-LECLERCQ civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Dès lors, si l'accomplissement d'heures supplémentaires est habituel pendant la période précédant la prise de congés, le maintien du salaire doit tenir compte des heures supplémentaires.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

du solde du prix de ses travaux.

d'ancienneté et de fin d'année; que, contestant le décompte régularisé par l'employeur pour les cinq années antérieures, M.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

Laurent Y..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur de la société Collection Mobilier Contemporain, ayant son siège ..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

de droit commun de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

En effet, l'employeur ne justifie pas avoir mis en place un contrôle via les décomptes mensuels transmis par le salarié.

Le 17 mars 2016, le généalogiste a établi un décompte de ses honoraires, suivi d'un décompte complémentaire le 9 septembre 2019. 5.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

, autre que de « déléguer » des tâches à d'autres salariés, sans quoi la convention de forfait en jours de la salariée devait être privée d'effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au