Hébraud. ' Cass. 2e civ., 4 déc. 1975 : Bull. civ. II, n° 325 ; JCP 1976, IV, 32).

1971 relative aux conseils généraux, notamment son article 45 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

2). - le décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 puis le 15 novembre 1973 par décrets d'administration publique pris pour l'exécution des dispositions du Livre II du Code

modificatif du 14 novembre 1973 le lot 28 a été supprimé et remplacé par les lots 41 à 59 dont le lot 57 qui correspond au cellier ou garage de 11 m², puis renuméroté 65 dans un état modificatif du 7

du 23 juin 1920 ; Vu le décret n° 66-637 du 23 août 1966 ; Vu le décret n° 76-957 du 19 octobre 1976 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu l'arrêté ministériel du 12 août 1954 ; Vu le décret

[Adresse 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2015, en audience

articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les

articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les

L'article 1er du décret n° 77-760 du 27 mai 1977 (article nouveau D. 242-14 du code de l'action sociale et des familles), pris notamment en application de cet article 8, ne fait que réglementer le mode

R. 142-28 du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile.

née le 31 Août 1961 demeurant [Adresse 3] Monsieur [DC] [OW] né le 14 Août 1970 à [Localité 47], demeurant [Adresse 7] Madame [L] [OW] née le 25 Septembre 1987 à [Localité 37], demeurant [

19 § 2, alinéa 6).

2, 4, 5, 8, 9, 11,16, 17,17 - 1, 17 -3 , 18, 21 -12, 21 -13, 30, 30 - 4, 20 -1, 27 - 1, 31 - 2, et 47, les articles 1 à 66 du code de procédure civile, la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 autorisant

; qu'aucune pièce du dossier ne permet de dire que les fonctions occupées par Monsieur [Z] après 1971 et en tout cas postérieurement au décret du 17 août 1977 l'auraient exposé à de la poussière d'amiante

Par acte du 11 août 1982, auquel est intervenue Mme [M], M. 

, les articles 1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 461-1, R. 142-13 et suivant, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, les tableaux n° 30 et

2). - le décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 puis le 15 novembre 1973 par décrets d'administration publique pris pour l'exécution des dispositions du Livre II du Code

du local de 23 815 euros et une valeur locative 1970 actualisée et revalorisée en 2017 de 148 745 euros.

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 461-1 et L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale

juin 1993, qui, pour recel de vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles