SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 69- 160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D' ORDRE MEDICAL RELATIVES A L' ETAT DE LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Sur le moyen unique : Vu les articles 283 b du Code de la sécurité sociale et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ; Attendu qu'il ressort du premier de ces textes que l'indemnité

N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE RENE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 240 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES ASSURANCES SOCIALES COUVRENT LES RISQUES DE

n° 81-460 du 8 mai 1981 et le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; Attendu que pour décider que Mme X... avait droit à la prise en charge, au titre des prestations légales de l'assurance maladie,

NE POUVAIT QU'INFIRMER LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE PARTICULIER QUI S'ATTACHE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE AU DECRET

ET LA CONSTITUTION PAR ELLE D'UNE SECTION SYNDICALE AU GARAGE LAPIERRE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE LA CGSI REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, AU MOTIF QUE SI L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DU DECRET

ET QUE, MOITY AYANT AGI EN QUALITE DE PREPOSE OCCASIONNEL DE LA DAME X..., CELLE-CI AVAIT CONSERVE LA QUALITE D'ASSUREE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET

ETAIT " UN CONDUCTEUR AUTORISE " AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE SELON CES TEXTES LA GARANTIE DE L'ASSUREUR

, 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRET DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'AVIS DE L'EXPERT X..., REGULIEREMENT PRIS

janvier 1959 ; - le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; - le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 ; - le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DU DECRET NUMERO 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE VICTIME ENTRE LE 3 MARS 1973 ET

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; Attendu que la Commission de première instance, saisie par dame X... d'une demande de prise en charge des frais de séjour

DEPOURVU DE LA FORCE IRREFRAGABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE RAPPORT N'A ETE ETABLI QU'AU SEUL VU DES PIECES MEDICALES EN RAISON DU DECES

N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE RINGEARD A DROIT A LA PRISE EN CHARGE DE LENTILLES CORNEENNES POUR SA X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les jugements qui

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DU DECRET N 60-451 DU 12 MAI 1960 ET L' ARTICLE 5 DU CHAPITRE VI DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L' ARRETE

JUSTEMENT DECIDE QUE L'ENVOI DE CES LETTRES N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR CONTRE LE FONDS DE GARANTIE LE DELAI DE 3 MOIS QUE LUI IMPARTIT, POUR CONTESTER L'EXCEPTION INVOQUEE, L'ARTICLE 14 DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 1 ET 5 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE