Codes de loi français

Article 19

La demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue par voie dématérialisée sur le site www.ucanss.fr selon les modalités suivantes : -une présentation de l'ensemble du parcours professionnel, notamment au sein d'organismes de sécurité sociale

Article R165-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

En vue de l'inscription ou de la modification des conditions d'inscription de leur produit sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11, les fabricants, ou leurs mandataires, ou les distributeurs, ou, le cas échéant, leurs représentants dans le cas

Article D19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45

Pour bénéficier des tarifs de presse, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une

Article R221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

inscription sur cette liste présentant, dans les disciplines sportives reconnues de haut niveau, des compétences sportives attestées par le directeur technique national placé auprès de la fédération délégataire compétente, en lien avec les critères d'inscription

Article 2

Le bordereau d'inscription d'une saisie de navire au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

Article 5

Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen. Cette autorité détermine en outre l'heure des épreuves.

Article R814-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 16

Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article R522-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

A l'appui de sa demande au gestionnaire de la plateforme d'inscription dans le registre du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage, le créancier fournit les informations suivantes :

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Le procureur général instruit la demande d'inscription. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises et recueille tous renseignements sur les mérites de celle-ci.

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET

Article 6

Le dossier d'inscription pour l'obtention de l'option " côtière " ou " eaux intérieures " comprend les pièces suivantes : a) Une demande d'inscription selon un modèle défini ; b) Une photographie d'identité en couleurs conforme à la norme ISO/ IEC 19794

Article 7

Si la demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription fait l'objet d'un avis favorable, un certificat est délivré pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq années.

Article 6

Relevant des articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts et comprenant : a) Les demandes d'inscription, de renouvellement ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique

Article R242-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public

Article 32 ter

Pour se présenter aux épreuves de sélection prévues à l'article 32, les candidats adressent à l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale de leur choix un dossier d'inscription comportant :

Article 3

Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 3

Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 5

Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Article 4

L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures d'inscriptions télématiques dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995.

Article 8

Pour chaque session d'examen, la date de début des épreuves écrites ou pratiques et la date de clôture des registres d'inscription sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.