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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201914
19 novembre 2009
X... a été condamné pour défaut de maîtrise ; qu'il importe peu qu'il ait été relaxé du chef de blessures involontaires ; considérant que c'est par une juste appréciation des éléments de fait, notamment
cr
61372568cd5801467741d793
15 février 1995
de maîtrise, en application des articles R. 11-1 et R. 232,2 du Code de la route, pour des faits commis le 16 novembre 1992 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contravention de défaut
Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 09 Octobre 2000c/Monsieur X
6253c8a2bd3db21cbdd85d2e
29 janvier 2002
Devant la Cour, le Ministère Public a demandé confirmation du jugement. Monsieur X... fait plaider la relaxe pour le délit de fuite et s'en remet concernant le défaut de maîtrise.
613725f8cd58014677421ef8
9 novembre 1999
Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 septembre 1998, qui, pour contraventions de blessures involontaires, défaut de maîtrise et changement de direction
6079a7ea9ba5988459c4b632
12 juillet 1982
CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MARS 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE DELIT DE FUITE ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A
6079a83d9ba5988459c4c360
23 mars 1994
pour le délit de blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, et 6 mois de suspension de son permis de conduire, pour la contravention de défaut
EA en date du 14 avril 1987 qui, dans les poursuites engagéesc/Pierre Y
613724e8cd580146774195c3
16 mai 1988
de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré Y... coupable de défaut de maîtrise de son véhicule et de blessures involontaires sur Z... a opéré un partage de responsabilité
6079a85c9ba5988459c4cf37
22 mars 1995
la révision du jugement rendu le 30 septembre 1993 par le tribunal correctionnel de Paris, 28e chambre, déclarant non avenue son opposition au jugement du 25 juin 1992, qui, pour délit de fuite et défaut
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06973
5 décembre 2007
formé par: - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 2e chambre, en date du 9 mai 2007, qui a renvoyé Frédéric X... des fins de la poursuite du chef de défaut
61372532cd5801467741bc3d
17 mai 1989
Marguerite- contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1985, qui pour contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise l'a condamnée
6079a8609ba5988459c4d060
24 novembre 1993
le jugement en date du 5 février 1992 du tribunal prévôtal du quartier général du général commandant en chef les forces françaises en Allemagne, siégeant à Berlin, qui a condamné Olivier X..., pour défaut
6137256ccd5801467741d987
1 juin 1994
en application des dispositions des articles R. 11-1 et R. 232,2 du Code de la route, pour des faits commis le 5 novembre 1991 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contravention de défaut
écembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Daniel Y
613725cbcd5801467742091f
23 février 1999
1997, qui, dans la procédure suivie contre Daniel Y..., définitivement condamné des chefs de blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 3 mois et de défaut
61372595cd5801467741ef8f
4 mars 2003
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2002, qui, pour contraventions de blessures involontaires et de défaut de maîtrise, l'a, sur renvoi après
édure suivie contre le premier etc/Franck TEBOUL du chef de blessures involontaires
61372626cd58014677423519
26 novembre 2002
avoir constaté qu'aucun appel n'ayant été interjeté à l'encontre des dispositions pénales du jugement ayant relaxé Sébastien X... du chef de blessures involontaires sur la personne de Franck Teboul, défaut
6137257acd5801467741e1b8
10 mai 1994
de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de fuite et de défaut de maîtrise ; "au motif que le 26 février 1991, Mme X... garait son véhicule
613725f6cd58014677421dde
Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2001, qui, pour homicide et blessures involontaires et défaut de maîtrise d'un véhicule automobile,
6137237bcd5801467740a585
13 juillet 2000
Z... et l'assureur de celui-ci, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), en réparation de leur préjudice ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande
6079a8389ba5988459c4c269
17 janvier 1989
partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1988, qui, après avoir relaxé Jean-Yves Y..., des chefs de blessures involontaires et de défaut
6137267ecd58014677426045
28 juin 1995
Kouidel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 24 février 1994, qui, pour blessures involontaires, délit de fuite, conduite malgré suspension du permis de conduire et défaut
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