Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 976 résultats pour « défaut de payement à présentation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 976 résultats pour « défaut de payement à présentation »
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Article 4
La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due.
Article L133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics ou le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à
Article 880
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56
La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière.
Article L3121-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur
Article 1
Ce traitement a pour finalité de mettre à la disposition des agents publics un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'Etat, à la paye, à la carrière et aux élections des représentants du personnel dans
Article L814-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes.
Article 108
La retenue visée à l'article précédent ne peut pour chaque paye, excéder les taux fixés par les décrets.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58
.) ; - dépenses payées avant mandatement (essentiellement dépenses de personnel).
Article 18
La rémunération payée par les centres aux chômeurs se substitue aux allocations qui leur étaient versées à ce titre . Ces stagiaires sont tenus de suivre le cours de formation jusqu'à leur expiration.
Article 118
-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
Article L211-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les titres financiers au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les titres restent acquis au cessionnaire
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 81
La redevance est payée d'avance par les requérants au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article R3111-36-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 36
Les activités sociales et culturelles dont les salariés conservent le bénéfice en application du 2° de l'article L. 3111-16-10 peuvent être réservées ou payées par le salarié antérieurement ou postérieurement au transfert de ces salariés chez le cessionnaire
Article D6241-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 25
Les dépenses déduites correspondent aux dépenses effectivement payées par l'entreprise au cours de l'année précédant la déduction.
Article 22 BIS
L'indemnité attribuée dans les conditions prévues à l'article précédent est égale à la moitié du gain journalier de base calculé dans les conditions définies ci-dessous : 1/30 du montant ayant donné lieu à précompte de la ou des deux dernières payes
Article L452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 99
La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative.
LEGIARTI000051487882
Ceux qui auront fait des fournitures, délivrances ou ouvrages dans le courant de l'année 1790, aux religieux dont les pensions doivent être payées pour 1790, au 1er janvier 1791, suivant l'article 1er du décret du 8 septembre dernier, se pourvoiront pour
Article 17
La patente assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du payement des droits de patente auxquels ils pourraient être personnellement assujettis pour l’exercice d’une industrie particulière.
Article L624-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 85
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant
Article 1870-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 44
Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.
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