Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits

, le suivi des livraisons avec le départ usine, la réception transitaire, le départ transitaire, la réception France, en quantité et en prix (pièce n° 20-2) ; que toutefois, Pascal I... a refusé de confirmer

, le suivi des livraisons avec le départ usine, la réception transitaire, le départ transitaire, la réception France, en quantité et en prix (pièce n° 20-2) ; que toutefois, Pascal H... a refusé de confirmer

, le suivi des livraisons avec le départ usine, la réception transitaire, le départ transitaire, la réception France, en quantité et en prix (pièce n° 20-2) ; que toutefois, Pascal I... a refusé de confirmer

, le suivi des livraisons avec le départ usine, la réception transitaire, le départ transitaire, la réception France, en quantité et en prix (pièce n° 20-2) ; que toutefois, Pascal I... a refusé de confirmer

mis en vente, les juges du fond qui n'ont pas répondu à ce moyen péremptoire de défense, ont privé leur décision de toute base légale" ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Denis

de comptabilité de la société Recam Sonofadex dont le dirigeant, Jean-Yves X..., soutenait que l'avis de vérification n'avait été remis à la société que le 14 juin 1989, soit postérieurement au début

infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à une amende douanière de 333 333 euros, et à la confiscation d'une somme de même montant ; Vu les mémoires produits

Il confirmait qu'à l'époque, la consigne au sein de la société, était bien d'écouler le stock et que les ventes litigieuses lui avaient été présentées comme tel.

B... coupable du délit de mise à disposition de salarié d'un équipement de travail sans vérification de sa conformité, et est entré en voie de condamnation de ce chef ; "aux motifs qu'il est constant

aux débats, les parties seront renvoyées devant le notaire commis.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux C... et R...

, le suivi des livraisons avec le départ usine, la réception transitaire, le départ transitaire, la réception France, en quantité et en prix (pièce n° 20-2) ; que toutefois, Pascal Y... a refusé de confirmer

, le suivi des livraisons avec le départ usine, la réception transitaire, le départ transitaire, la réception France, en quantité et en prix (pièce n° 20-2) ; que toutefois, Pascal J... a refusé de confirmer

factures sont très nettement inférieurs à ceux retenus tant en vente qu'en achat pour toutes les autres transactions ; dans le cas des ventes aux époux X... les prix unitaires sont de : " " broutards

de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eliaou X...

et mis en location, c'est M.

de produits reconditionnés est une « mise en circulation ». 52.

de produits reconditionnés est une « mise en circulation ». 51.

produit par produit comme l'exige l'arrêt attaqué, de sorte que prive sa décision de toute base légale la cour d'appel qui écarte la notion de prix conseillés pour les prix publiés dans la presse et pour