Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2133-8 du code des transports est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des transports du projet de texte réglementaire concerné.

Article D820-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse l'avis mentionné au premier alinéa du IV de l'article L. 820-23 au président de la Haute autorité dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale

Article R204-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 00

Code rural (nouveau)

L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour accuser réception de la demande et solliciter du pétitionnaire, le cas échéant, les pièces manquantes.

Article R272-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Article R262-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Article R*410-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 89

Code de l'urbanisme

Ces observations doivent être émises dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande, dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, et dans un délai d'un mois dans les autres cas.

Article R315-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44

Code de l'énergie

Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de préavis, fixé par la

Article R3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son avis est fixé à cinq jours à compter de la date de convocation du collège.

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du centre, adresser un recours contre cette décision au ministre chargé des forêts. Le ministre statue dans un délai de quatre mois.

Article D47-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

Si l'autorité judiciaire compétente n'est pas en mesure de fournir une réponse dans le délai fixé par l'autorité requérante, elle l'en informe et précise le délai dans lequel elle transmettra l'information demandée.

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.

Article R1456-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Les mesures de mise en état sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.

Article R141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09

Code de l'environnement

La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.

Article D454-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74

Code de l'éducation

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le délégué à l'enseignement ; celui-ci statue dans un délai de quinze jours.

Article 381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76

Code civil

parental et n'interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article.

Article 262-1

—

Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours de négociation.

Article R151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 81

Code de la sécurité sociale

Lorsque les décisions lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des risques, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut, dans un délai de huit jours, en suspendre l'application.

Article 133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 25

Code pénal

de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie

Article 40

—

L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet de loi de finances. Le Sénat doit se prononcer en première lecture dans un délai de vingt jours après avoir été saisi.

Article 35

—

l'expiration du délai prévu par les statuts pour l'agrément du cessionnaire par le conseil d'administration, délai qui ne peut excéder trente jours.

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