Sentenza della Corte dell'11 febbraio 1955.#Associazione Industrie Siderurgiche Italiane (ASSIDER) contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Causa 3-54.

O... le 13 décembre 2017, alors « que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans un délai de trois mois suivant la déclaration

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, le

Pour écarter la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que, l'ordonnance autorisant la fixation à bref délai ou à jour fixe n'étant pas susceptible de recours, il n'appartient pas à la cour

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2021), par déclaration du 9 mars 2021, M.

le délai prescrit, des conclusions à un intimé défaillant, n'est pas encourue si la déclaration d'appel, signifiée à cet intimé, détermine l'objet du litige et l'ensemble des prétentions sur le fond ;

de créance effectuée par le CEPME et l'état vérifié des créances, afin de s'assurer que cette déclaration avait été faite dans le délai imparti par le représentant des créanciers, et qui constatait que

du délai de leur remise au greffe de la cour ; qu'en retenant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, que la société Korbey d 'Or et la société AJ Partenaires "disposaient d'un délai de

en liberté qu'à la condition d'être présentée en même temps que la déclaration d'appel ; qu'en jugeant que l'audience pouvait intervenir dans un délai de vingt jours suivant l'appel cependant qu'elle

de douze ans, ou au jour de la déclaration de nationalité, quel que soit le délai écoulé entre la majorité du demandeur et la déclaration de souscription de nationalité ?

du délai d'un an ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel, se borne néanmoins à reproduire littéralement des extraits du réquisitoire écrit du procureur général déposé au greffe avant ces mémoires

Ordinanza della Corte (Sesta Sezione) del 28 febbraio 2023.#Dalarjo SL e a. contro Renault Trucks Sasu.

;irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration ; qu'il ressort des mentions du message adressé via le RPVA par le conseil

d'appel postérieure au 17 septembre 2020, le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel prévu par l'article 908 du code de procédure

par le magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe

Sentenza della Corte dell'8 marzo 1972.#Nordgetreide GmbH & Co. KG contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 42-71.

inexacte ou incomplète, nonobstant le respect ou non du délai d'un mois avant chaque période de perception ; "1°) alors que faute par la cour d'appel de préciser en quoi la déclaration régulièrement

prévisible d'achèvement de la procédure ; que l'arrêt attaqué, qui, pour rejeter la demande de mise en liberté du prévenu après deux prolongations de quatre mois chacune de sa détention, au-delà du délai

peine criminelle ; que l'information est terminée, que le dossier est renvoyé devant la cour d'assises ; que, compte tenu des difficultés de l'information, la détention provisoire n'a pas excédé un délai

Y... fait grief à l'arrêt rectifié de décider que la première déclaration d'appel était caduque, faute pour lui d'avoir déposé des conclusions dans le délai de trois mois, puis que la seconde déclaration