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2 065 résultats pour « délit assimilé (article 461 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372532cd5801467741bc84

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

406 et suivants, 460 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 475 et 593 du Code procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable des délits d'abus de confiance et de recel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856ba

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65a

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

visés au jugement et au présent arrêt, et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22f8cdc6046d474818ba

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS : Le tribunal de commerce retient en ses motifs que : « ' que l'article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce prévoit qu'« A la demande de administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0601DEC003402603

Admin. suprême

1 juin 2010

1 juin 2010

Il s'ensuit que l'article 1 § 2 sur la libération conditionnelle de la loi n o 4616 (...) et l'article additionnel 2 de la loi n o 647 doivent être appliqués aux condamnations prononcées pour des délits

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50574

Cassation

6 octobre 1982

6 octobre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 466 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 6 FEVRIER 1975, AMAR, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FORIEX, QUI

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843539

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425e60

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Systèmes, déjà retenue au titre de manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie, ne pouvait être retenue, en outre, au titre du délit de majoration frauduleuse d'un apport en nature et donner lieu à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00643

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

assemblée générale décident s'il y a lieu de proroger sa durée, qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 17 mars 2010 que les actionnaires ont décidé de proroger la durée de la société

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2ea0de54ff609f8216

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

résolution de l'assemblée générale du 30 juin 2020 était annulée : - à Mme [F], la somme de 11 464, 36 euros ; - à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101406

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

représentée par son père lors de l'assemblée générale qui a adopté la délibération litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 389-5 ancien du code civil ; 3°/ qu'en se fondant encore sur la circonstance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02926_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 433-2 du code des impôts, issu de l'article 7 de la délibération n° 83-198 du 15 décembre 1983 de l'assemblée de la Polynésie française : " La commission des impôts

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b48f

Cassation

28 juin 1983

28 juin 1983

LES DISPOSITIONS EN CAUSE, DECLARER QUE LES OBLIGATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 321-4 QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE SANCTION PENALE SPECIFIQUE, DEVRAIENT ETRE, PAR ASSIMILATION A CELLES DE L'ARTICLE L.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e0cc25a97f0381f51c0

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

commerce des cigarettes électroniques en dehors des débits de tabac sont ils conformes aux articles 37,49,50,56,57 et 60 du Traité de l'Union européenne interdisant toute restriction au commerce et à

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e67db41fad969879bb0

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Pour l'année 2013, seul le procès-verbal de l'assemblée générale est produit.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb28d8cdc6046d475b04bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

fondée ; En conséquence : * DESIGNER judiciairement la société SO AUDIT (immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 451 460 331) représentée par M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506950_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes du troisième aliéna du 1° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300162

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301313

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

, n'a pas été régulièrement à l'assemblée générale du 4 juin 2012 et il résulte du procès-verbal des délibérations de cette assemblée, d'une part, qu'elle figure parmi les propriétaires absents, d'autre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101172_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Si le paiement des loyers des trois premiers trimestres de l'année 2017 a été inscrit dans la comptabilité de la SARL Barthelemy Confort + par une écriture au crédit du compte 467 " Débiteurs-créditeurs

Source officielle

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