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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372532cd5801467741bc84
28 juin 1989
406 et suivants, 460 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 475 et 593 du Code procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable des délits d'abus de confiance et de recel
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ba
11 octobre 2001
Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.
6253cbd3bd3db21cbdd8e65a
15 décembre 2010
visés au jugement et au présent arrêt, et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale.
Chambre commerciale
69df22f8cdc6046d474818ba
14 avril 2026
MOTIFS : Le tribunal de commerce retient en ses motifs que : « ' que l'article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce prévoit qu'« A la demande de administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0601DEC003402603
1 juin 2010
Il s'ensuit que l'article 1 § 2 sur la libération conditionnelle de la loi n o 4616 (...) et l'article additionnel 2 de la loi n o 647 doivent être appliqués aux condamnations prononcées pour des délits
soc
6079b0d89ba5988459c50574
6 octobre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 466 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 6 FEVRIER 1975, AMAR, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FORIEX, QUI
CHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843539
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La
6137267bcd58014677425e60
7 avril 2004
Systèmes, déjà retenue au titre de manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie, ne pouvait être retenue, en outre, au titre du délit de majoration frauduleuse d'un apport en nature et donner lieu à
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00643
30 juin 2015
assemblée générale décident s'il y a lieu de proroger sa durée, qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 17 mars 2010 que les actionnaires ont décidé de proroger la durée de la société
Chambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8216
2 juillet 2024
résolution de l'assemblée générale du 30 juin 2020 était annulée : - à Mme [F], la somme de 11 464, 36 euros ; - à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101406
5 décembre 2012
représentée par son père lors de l'assemblée générale qui a adopté la délibération litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 389-5 ancien du code civil ; 3°/ qu'en se fondant encore sur la circonstance
2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 433-2 du code des impôts, issu de l'article 7 de la délibération n° 83-198 du 15 décembre 1983 de l'assemblée de la Polynésie française : " La commission des impôts
6079a7e49ba5988459c4b48f
28 juin 1983
LES DISPOSITIONS EN CAUSE, DECLARER QUE LES OBLIGATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 321-4 QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE SANCTION PENALE SPECIFIQUE, DEVRAIENT ETRE, PAR ASSIMILATION A CELLES DE L'ARTICLE L.
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e0cc25a97f0381f51c0
24 juin 2014
commerce des cigarettes électroniques en dehors des débits de tabac sont ils conformes aux articles 37,49,50,56,57 et 60 du Traité de l'Union européenne interdisant toute restriction au commerce et à
1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bb0
30 août 2023
Pour l'année 2013, seul le procès-verbal de l'assemblée générale est produit.
SALON D'HONNEUR
69eb28d8cdc6046d475b04bf
23 avril 2026
fondée ; En conséquence : * DESIGNER judiciairement la société SO AUDIT (immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 451 460 331) représentée par M.
2ème Chambre
DTA_2506950_20260331
31 mars 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes du troisième aliéna du 1° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300162
18 février 2021
Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.
ECLI:FR:CCASS:2017:C301313
21 décembre 2017
, n'a pas été régulièrement à l'assemblée générale du 4 juin 2012 et il résulte du procès-verbal des délibérations de cette assemblée, d'une part, qu'elle figure parmi les propriétaires absents, d'autre
1ère chambre
DTA_2101172_20231107
7 novembre 2023
Si le paiement des loyers des trois premiers trimestres de l'année 2017 a été inscrit dans la comptabilité de la SARL Barthelemy Confort + par une écriture au crédit du compte 467 " Débiteurs-créditeurs
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