DECISION Vu le jugement du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal de Commerce de SENLIS a dit que Monsieur du Z... et la Société AXIOME s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale au préjudice

maladie du 20 février au 10 septembre 2003, il a été licencié le 28 octobre 2003 en raison de son refus de réintégrer les fonctions de directeur commercial au sein de l'activité "peinture et poudre", l'employeur

13/01/2026 N° RG 25/01472 N° Portalis DBVI-V-B7J-RAGV Décision déférée - 14 Mars 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX -23/00014 S.A.S. [5] C/

13/01/2026 N° RG 25/01471 N° Portalis DBVI-V-B7J-RAGR Décision déférée - 14 Mars 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX - 23/00015 S.A.S. [5] C/

La charge de la preuve que les conditions exigées étaient réunies pèse sur l'organisme social lorsque l'employeur conteste sa décision de prise en charge.

X..., employé en qualité de maçon par la société Stéphane Perez maçonnerie (l'employeur) de décembre 2002 à septembre 2006 ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

une mobilité en métropole ; qu'en l'espèce, dès lors que la décision stratégique de l'employeur d'externaliser l'activité de promotion dans les départements d'Outre Mer avait été prise, il convenait de

par une manoeuvre de débauchage ; qu'en s'abstenant de constater que le départ des salariés de la société Mag Systèmes avait été provoqué par l'offre d'embauche prétendument anormale, là où la société

et qui a conduit à une décision de mise en invalidité prise par la sécurité sociale minière » ; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a considéré, d'une part, que l'employeur justifiait

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Par décision notifiée le 5 janvier 2021 la CNIEG a reconnu à M.

matériel de levage spécifique, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision

par jugement contradictoire du 18 janvier 2022 (RG n°18/ 00862) a : - rejeté les moyens d'inopposabilité soulevés par l'employeur ; - déclaré opposable à l'employeur la décision de prise en charge de

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 01/01402 SOCIETE SEPI, SA C/ BLANC APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 02 Mars 2001 RG : 199901731 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT

X...a été victime, le 8 septembre 2007, d'un accident alors qu'il participait à une compétition de karting organisée par son employeur sur une piste appartenant à la société SMF kart (SMF), assurée auprès

Enfin, si même encore il en avait conscience, aucune manoeuvre dolosive n'est caractérisée. En effet, M.

préposé momentané de l'entreprise MAGRA ; qu'il appartenait, avant le début des travaux, et à l'initiative du responsable de l'entreprise utilisatrice, en l'espèce D..., de faire en sorte que les employeurs

* * * DECISION [H] [P], salarié de la société Flint Group France en qualité d'ouvrier qualifié, a, le 8 novembre 2017 été victime d'un accident du travail qui a été déclaré par son employeur

X... fait valoir que l'employeur ne fournit pas la preuve du complément de poste proposé, ni de son refus ; qu'effectivement, l'employeur ne justifie ni de la notification à M.

été licenciées pour motif économique le 20 octobre 1995 ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dit que ces licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur