de Châteauneuf-de-Grasse (Alpes-Maritimes) en vue de saisir le tribunal de grande instance de Nice, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, pour lui demander d'ordonner la démolition

X..., propriétaire du fonds voisin, l'a, après expertise, assignée ainsi que le syndicat des copropriétaires Le San Marco en constat d'un empiétement, démolition de la construction et réparation de ses

Milomir, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les 15 septembre et 17 novembre 2009, la société TPR démolition

, après démolition des constructions existantes, de 80 logements collectifs et 56 places de stationnement en sous-sol, sur des parcelles situées 77-83 rue Léopold Rechossière et 10 rue Jules Aubry, ensemble

[S] [V] (les consorts [V]) en constatation de leur qualité d'occupants sans droit ni titre de cette parcelle, en expulsion et en démolition des constructions qu'ils y ont édifiées. 2.

, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

Par jugement réputé contradictoire du 12 mai 2023, le tribunal judiciaire d'Evry a statué ainsi : -ordonne à Mme [N] [C] de procéder à la démolition des constructions édifiées sur la parcelle cadastrée

[W] font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de leur piscine et des éléments la composant, alors : « 1°/ que saisis d'une demande de démolition d'une construction empiétant sur l'assiette d'une

local commercial situé au rez-de-chaussée du bâtiment A existant avec cave, accessible depuis la rue, et le lot n° 3 constitué d'un droit à construire un bâtiment B sur le jardin de l'immeuble, après démolition

par les prévenus, la démolition des constructions litigieuses s'impose en considération de la dangerosité de la zone soumise à un très fort aléa d'inondation, et de sa qualité, qui ne supporte

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2005), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., les ont assignés pour voir ordonner la démolition

par le preneur, la Cour d'appel, en ordonnant la démolition desdites constructions, a violé par fausse application l'article 555 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas quelle

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 17 AVRIL 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES ; LA COUR, VU LE

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de démolition et de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de démolition des constructions

Z... et Mme Michelle Y... son épouse, est intervenue volontairement à l'instance et a de même sollicité la démolition de constructions ; Sur le moyen unique du pourvoi Q 12-11. 791, pris en sa première

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026 Date de saisine : 11 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition

de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2018 Date de saisine : 02 Mai 2018 Nature de l'affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition