par un plan de continuation de l'entreprise et qui ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la seconde procédure collective doivent, à l'exception des créances des salariés, être déclarées

Grosse délivrée le : 5 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 octobre 2024 (R.G. 23/05231) par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration

et recels, en récidive, et faux et usage, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention, avec reprise des effets du mandat de dépôt

l'homme pour détenir une personne ; qu'il résulte de l'article 147-1 du code de procédure pénale ; qu' en toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement

d'observation pour une durée de 6 mois ; Suivant jugement du 14/04/2026, ledit tribunal a décidé du renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois et a ordonné le

et cela d'autant plus qu'elle a déclaré dans le cadre de l'enquête que depuis son arrivée, « Virgil H...      

bail, demandant en outre la nullité du commandement et la restitution des sommes versées au titre de l'indexation ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 10 octobre 2025 suivant déclaration d'appel du 21 octobre 2025 APPELANTE : S.E.L.A.R.L.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'ouverture de la procédure s'est faite suite au dépôt d'une déclaration

Elle a été déclarée une première fois en redressement judiciaire le 17 mai 2013.

dispositions ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Polyub fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que le jugement n'est pas critiqué en ce que le tribunal s'est déclaré

de Poitiers en date du 10 février 1999, a validé le congé et ordonné l'expulsion de Mme Y... ; que Mme Z..., lui ayant fait délivrer un commandement d'avoir à quitter les lieux, Mme Y..., qui avait déposé

articles 137, 138, alinéa 2, 12 , et suivants du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la Déclaration

A... déclare que les parties civiles étaient consentantes, il reconnaît l'existence de relations sexuelles violentes ; que si, certes, aucun témoin n'a assisté aux faits, les déclarations constantes des

de la déclaration. / Le déposant est porteur d'un mandat du parti ou groupement attestant de sa qualité pour accomplir la formalité de dépôt ".

Ils exposent qu'aucun plan n'a été déposé au greffe par les administrateurs et le débiteur ne l'a pas lui-même déposé ; le tribunal n'était donc pas saisi ; il ne peut l'être par voie de conclusions ;

exceptionnelle liées à la dénonciation effective des proxénètes faite par Monica X... aux enquêteurs français n'ont pas été démontrés par celle-ci ; "1 ) alors que dans son mémoire régulièrement déposé

. ; "aux motifs "qu'Alexandre de X... a été déclaré, par deux fois, coupable d'avoir, en août 1992, au Mans et en Sarthe, tenté de voler avec arme le contenu des caisses de la Caisse d'Epargne avant

Z... renouvelé par le juge des libertés et de la détention le 3 octobre 2016 pour une durée de six mois ayant épuisé ses effets depuis le mois d'avril 2017, et l'arrêt de la chambre de l'instruction de

au greffe en date du 24/02/2026, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 05/05/2026, consultable par les parties, repris