La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action alors : « 1°/ que l'avocat qui déclare représenter son client est présumé en avoir reçu mandat et n'a pas à en justifier

renouveler le dépôt de la marque System déposée le 20 juillet 1982 enregistrée sous le N 1.215.787; que le 7 août 1992, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) lui a notifié

Le tribunal après avoir rejeté l'exception de nullité des citations soulevée par les prévenus, les a déclarés coupables et condamnés à une amende de 38 euros chacun.

Ayant constaté que le salarié ne précisait pas le jour exact où il aurait déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident et retenu qu'il ne rapportait pas la preuve du dépôt de cette demande

du dépôt le 23 juin 1980 à l'INPI étant tardif; que si, sous l'empire de la loi de 1964, le renouvellement du dépôt de la marque devait être fait avant l'expiration du délai, il n'en demeure pas moins

et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction, et ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts ; qu'à défaut de justifier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la marque La Marmotte déposée par M.

La société Technopharma fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'enregistrement de la marque verbale française « New York Fair & Lovely » n° 11 3 846 047 déposée le 28 novembre 2002 pour les produits des

X... a été désigné, le 13 octobre 1992, en qualité de délégué syndical CGT a la société Meca Vidnar ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré que ces désignations lui étaient inopposables

de la marque Point Chaud s'imposait et incombait au directeur de la société ; en l'espèce, la marque Point Chaud a été déposée auprès de l'INPI le 26 octobre 1980 ; ce dépôt a été renouvelé le 8 février

deux moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Weiler a conclu le 2 mars 1989 avec les représentants de son personnel un accord d'intéressement qui a été renouvelé

. ; "aux motifs que le Parlement n'était pas en session à la date de l'arrêt du 13 mars 1992 par lequel la chambre d'accusation a donné acte du renouvellement de la plainte et fixé le montant de la

de validité du congé sans indemnité d'éviction ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en déclaration de validité du congé, alors, selon le moyen, "1°) que

tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette

de cet arrêt, cependant que le mandat de dépôt, renouvelé, était expiré depuis le 19 juin 2017 faute de décision intervenue sur la détention provisoire, de sorte que ni l'arrêt du 7 septembre 2017 ni

le demandeur le 6 octobre 2000, que la date et l'heure de l'audience de la chambre d'accusation ont été adressées par le procureur général le 16 octobre, le procès-verbal du 16 octobre attestant du dépôt

593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; " aux motifs que " dans leur mémoire déposé

A..., Château de Vosne Romanée-Côte d'Or", en renouvellement de précédents dépôts, le premier remontant à 1933, d'autre part, le 27 janvier 1995, sous le n° 95 556 001, la marque semi-figurative composée