.) ; qu'une avance sur droits de succession a été versée le 4 janvier 2006 ; qu'estimant qu'aucune déclaration de succession de Joseph A... n'avait été déposée dans les délais, l'administration fiscale

mêmes marques et d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées à raison de l'importation des mêmes objets ; "aux motifs que, sur les moyens tirés du caractère frauduleux des dépôts

le 6 novembre 2015, alors « que le délai d'un an dans lequel doit être présenté un recours en restauration formé au titre de la non-observation du délai pour déposer une requête en poursuite de la procédure

au montant du dépôt de garantie, alors « qu'ayant constaté que les acquéreurs s'étaient contractuellement engagés à verser la somme de 24 000 euros à titre de dépôt de garantie au plus tard dans les 15

fait état de la lettre du 17 avril 1996 ; qu'il avait en revanche précisé au magistrat instructeur que Melle de Y..., le 16 avril 1996, lui avait fait savoir verbalement qu'elle ne désirait plus qu'il dépose

Mans, 6 février 2002), qu'un agent de la Communauté urbaine du Mans (la CUM) ayant été blessé lors de la collecte des ordures ménagères, en soulevant un sac poubelle contenant des morceaux de verre, déposé

au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû pour l'année 2009 auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de Boissy-Saint-Léger, dépendant de la direction départementale des finances

, ses déclarations de bénéfices non commerciaux des années 1992 et 1993, alors que ses déclarations lui avaient été envoyées par son association de gestion agréée, avant la date limite des dépôts ; que

des dommages-intérêts, le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, fût-elle déposée contre X... pourvu que le débiteur soit identifiable dans le corps de la plainte, le juge d'instruction

conclusions de la caisse des dépôts et consignation et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ; 4°) de mettre à la charge des consorts F le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre

juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l'enregistrement est demandé ; qu'en se bornant à relever, pour décider que le dépôt de la marque « [2], la barrière climatique souple » procédait

du chef d'omission de déposer courant 1997, la déclaration récapitulative afférente à l'année 1996 après avoir constaté que le demandeur justifiait du dépôt de cette déclaration récapitulative, a, en

atteste du dépôt de son dossier, à la date du 28 février 2020, a été apposé sur son récépissé.

La locataire fait grief au jugement de condamner la SCI à lui payer une certaine somme au titre de la restitution du dépôt de garantie, majorée de la pénalité mensuelle de 10 % du montant du loyer à compter

H..., représentant légal de la société Polair, de procéder au dépôt des comptes annuels au titre des exercices clôturés en 2017, 2016 et 2015, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, sous

le 2 août 2011, enregistrée sous le numéro 11 3 850 911 en classes 9, 42 et 45, - la marque semi-figurative française « JDC SA » déposée le 10 novembre 2011 et enregistrée sous le numéro 11 3 874 311

1er du Livre IV du Code du travail, relative aux syndicats professionnels (dépôt en mairie des statuts et des noms des personnes chargées à un titre quelconque de leur direction, renouvellement de ce

A titre subsidiaire, ils concluent au rejet des demandes de la Selarl AJ Partenaires et de M [I], es qualités.

le 5 avril 1965, et de la marque française « Manhattan » n° 1 511 311, déposée le 17 mai 1988, toutes deux régulièrement renouvelées et enregistrées pour désigner, en classe 34, des produits du tabac,

Pour condamner M. et Mme [R] à payer à Mme [X] une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en dépit de décisions définitives jugeant que le terrain de Mme [X] était enclavé, les condamnant