de l'appelant; qu'en décidant néanmoins que, dans de telles circonstances, le jugement entrepris devait nécessairement être confirmé, et en refusant ainsi d'apprécier le mérite des conclusions déposées

tribunal d'apprécier s'il doit ou non joindre l'incident au fond ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du registre d'audience et de la motivation du jugement déféré que le conseil du prévenu a déposé

judiciaire, a assigné le 20 janvier 1984 la compagnie "Assurances générales de France (les AGF), en paiement d'indemnités à la suite d'un incendie survenu au siège de son exploitation ; que les AGF ont déposé

par ailleurs que le dossier avait été déposé en mairie le 29 mai 1985 ; que le juge a ainsi violé les articles R-11-20, R-11-22 et R-11-24 du Code de l'expropriation ; Mais attendu, d'une part, que

la connaissance des autres parties ; qu'en ne mentionnant à aucun endroit de l'ordonnance rectificative du 13 décembre 2018 que la société [...] aurait eu connaissance de la requête en rectification déposée

Le 2 novembre 2018, M. et Mme [P] ont assigné Mme [Y] en restitution du dépôt de garantie et remboursement de la quote-part du loyer du 30 juin 2018. 3.

de garantie déposé par M. et Mme [J], locataires, au moment de leur entrée dans les lieux, et la dette locative invoquée par la société Filhet Allard et Cie, créancier subrogé, quand elle était invoquée

ministère de la Défense, agissant pour le compte de la Présidence de la République, dont le siège est South X... à New Delhi, 110011 (Inde), défendeurs à la cassation ; En présence de la Caisse des dépôts

au rang des minutes du notaire ; que l'annexion de la procuration à un autre acte déposé au rang des minutes ne peut être assimilée à un dépôt au rang des minutes de la procuration ; qu'en retenant, pour

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur ordonnant le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, sans qu'aucun mémoire ait été déposé

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu après audition du conseil de Z..., témoin assisté, lequel a eu la parole en dernier et a précédemment déposé

X..., ce dont est résulté un litige clos par arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 avril 2002, Mme Y... a agi à leur encontre en nullité des marques "Emma Shapplin" déposées par M.

(CRAM) Rhône-Alpes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a déposé

(la société X...) qui a déposé le 19 mars 1996, la marque "Château la Tour de Ségur" ainsi que la société X..., en nullité de cette marque, contrefaçon, imitation illicite de marques et agissements parasitaires

au greffe » ; qu'en décidant pour écarter la diligence n° 7 à savoir « Dépôt mémoire TA ; 0 h 30 » qu'il ne s'agit pas d'un temps avocat et que le dépôt se fait obligatoirement par voie électronique (

moins d'une semaine avant l'audience, pour débouter Mme [W] de sa demande de mainlevée du placement de sa fille [M], sans vérifier si cette dernière avait été informée du dépôt de ce rapport et en mesure

en rectification d'erreur matérielle présentée pour Christophe Z..., afin de dire que l'absence d'indication dans l'arrêt rendu le 29 juin 1998 (frappé de pourvoi sous le n° Q 9884171), attestant du dépôt

2005, et de l'apport partiel d'une branche d'activité par la société Euro dépôt à la société Euro dépôt immobilier, conclu le 18 octobre 2004 et comprenant la créance litigieuse, l'arrêt, après avoir

lieu de celles du 1er août 1995 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions déposées

non-respect de ce délai n'était pas sanctionné par une irrecevabilité et que la démarche effectuée le 23 juin 1980 était considérée comme un nouveau dépôt protégeant la marque à compter de cette date;