Codes de loi français

Article L6152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 40

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6152-1, L. 6152-4 et L. 6152-5-3 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.

Article L613-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76

Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce les attributions d'autorité de résolution prévues par le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties

Article R613-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Lorsque le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R. 613-14, le greffier transmet cette information

Article 230-2.09

Le critère de redressement par vent fort et mer forte à respecter est déterminé dans l'annexe 230-2.A.4. et doit être satisfait pour le cas de chargement le plus défavorable. 2.9.

Article R663-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, ainsi qu'un autre émolument déterminé

Article 231-2.02

La marque de franc-bord de transit sera déterminée en fonction du cas de chargement de transit soumis par l'armateur. 3.

Article R717-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 73

Lorsque le travail isolé ne peut être évité, le chef d'entreprise intervenante concerné prend les mesures permettant de garantir la sécurité lors de l'exécution des travaux dont il a la charge.

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise

Article 10

Réalisation des mesures et calculs des résultats 10.1. Durée de mesure T (= t2 - t1). La durée de mesure T à chaque point de mesure doit être précisée dans les arrêtés visés au point 1, 4e alinéa, de la présente annexe.

Article 2

Certains organismes nuisibles, contre lesquels la lutte n'est pas obligatoire et de façon permanente, mais dont la propagation peut présenter un danger soit à certains moments, soit dans un périmètre déterminé, soit sur certains végétaux, produits végétaux

Article 7

Vérifications : L'exploitant doit vérifier, à une périodicité qu'il détermine en fonction des circonstances et au plus égale à un an, que les personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, sont en mesure d'appliquer les règles à suivre pour leur mise à

Article L5134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 39

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les mesures d'application de l'article L. 5134-1 ; 2° Les conditions particulières de délivrance des contraceptifs dans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy

Article Annexe art. 37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

la caisse nationale, tous les renseignements nécessaires à l'établissement des relevés récapitulatifs visés à l'article L. 611-11 du code de la sécurité sociale ainsi que tous renseignements complémentaires nécessités par la vérification ou les redressements

Article L513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne

Article A663-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 94

L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème prévu à l'article

Article L6162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 64

Le directeur général de l'agence régionale de santé demande à un centre de lutte contre le cancer de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe, compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants : 1° Lorsqu'il estime que la

Article R1334-29-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 71

I. ― En application du 2° de l'article L. 1334-15, le préfet peut exiger la réalisation, aux frais du propriétaire de l'immeuble, d'une expertise ayant pour objet de vérifier que les mesures envisagées ou mises en œuvre au titre des obligations mentionnées

Article L2224-12-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 66

Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement et des mesures favorisant les économies

Article L922-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Un décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des espèces pour lesquelles un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe les coefficients de conversion en poids vifs et la taille ou le poids minimal

Article L8113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification, de mesure et d'analyse prévues à l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par