Or, la société se borne à produire un document sommaire, unilatéralement établi par ses soins qui, en tant que tel, ne permet pas de déterminer de manière précise et certaine le coefficient de marge brute

redressement opéré (21138€), les parties s'opposent sur l'intégration ou non des heures supplémentaires effectuées entre 1 582 et 1 607 heures par an, dans la rémunération brute à prendre en compte pour déterminer

du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, afin de déterminer

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 21 novembre 2013 est insuffisamment motivée ; la calcul des coefficients de marge est incohérent car l'échantillon retenu pas le vérificateur

X..., les coefficients correspondants étaient, respectivement, de 3,63, 5,16, 3,40 et 3,29 ; Considérant que le requérant fait valoir que l'administration qui n'a pas, en l'espèce, déterminé ces coefficients

Cet objectif est déterminé à partir d'un taux de référence égal à 20 %. / II. - L'objectif de taux de résultat moyen est égal au taux de référence mentionné au I affecté d'un coefficient correcteur multiplicateur

techniciens/cadres et non point entre les clercs de notaires et les notaires qui relèvent tous deux de la catégorie cadre, est inopérant, dès lors que le diplôme de notaire est pris en considération pour déterminer

Après avoir déterminé le coefficient résultant de ce rapport, et reconstitué, à partir des factures d'achats, les recettes tirées des ventes de cafés, bières et vins, au cours de l'année 2015, il a appliqué

Elle soutient que : - la détermination du coefficient honoraire de l'établissement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ses modalités de calcul n'ont pas été communiquées ; - l'application

Elle soutient que : - la détermination du coefficient honoraire de l'établissement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ses modalités de calcul n'ont pas été communiquées ; - l'application

Elle soutient que : - la détermination du coefficient honoraire de l'établissement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ses modalités de calcul n'ont pas été communiquées ; - l'application

Elle soutient que : - la détermination du coefficient honoraire de l'établissement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ses modalités de calcul n'ont pas été communiquées ; - l'application

Elle soutient que : - la détermination du coefficient honoraire de l'établissement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ses modalités de calcul n'ont pas été communiquées ; - l'application

Elle soutient que : - la détermination du coefficient honoraire de l'établissement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ses modalités de calcul n'ont pas été communiquées ; - l'application

Elle soutient que : - la détermination du coefficient honoraire de l'établissement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ses modalités de calcul n'ont pas été communiquées ; - l'application

Elle soutient que : - la détermination du coefficient honoraire de l'établissement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'application du coefficient honoraire aux suppléments transports

techniciens/cadres et non point entre les clercs de notaires et les notaires qui relèvent tous deux de la catégorie cadre, est inopérant, dès lors que le diplôme de notaire est pris en considération pour déterminer

représentée par Me Martineu, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais formule les protestations et réserves d'usage et demande à ce que la mesure d'expertise soit complétée comme suit : - déterminer