le conseil de Monsieur [E] [D] a contesté devant le Pôle Social de [Localité 3] une décision implicite de la Commission de recours amiable de la CARSAT Rhône Alpes rejetant sa demande de report de la date

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Fixe la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [C] [O] au 31 mars 2021 Condamne l'association [5] pour tous

[R] [G] pour la période écoulée entre le 1er avril 2019, date d'effet du congé sans offre de renouvellement, et le 18 octobre 2022, date du nouveau bail ayant pris effet le 19 octobre 2022 des suites de

condamné l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 247293, l'ordonnance en date

Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.

Elle est assurée auprès de la compagnie MMA, par l'intermédiaire du courtier, la société MLVA, suivant contrat dénommé « L'ASSURANCES Pros de l'Auto » à date d'effet du 4 février 2022, couvrant les risques

qu'afin d'éviter toute rupture de paiement entre le dernier versement de la pension d'invalidité et la première mensualité de la retraite, la demande de retraite doit être déposée quatre mois avant la date

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de retenir la date à laquelle l'assuré atteint effectivement l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite, indépendamment de la date d'effet de

les arguments présentés devant elle par le requérant à l'appui de ses moyens et n'a dès lors, pas entaché sa décision d'insuffisance de motivation ; Sur la décision attaquée, en tant qu'elle fixe la date

d'effet du bail ont eu une influence sur la date d'effet du congé ; l'intérêt à agir de M Q...

Une convention d'entreprise Héraklès, constituant un accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail, a été conclue le 20 novembre 2013 avec effet au 1er janvier 2014.

SEFE ENERGY deux contrats de fourniture gaz naturel : Un sur un point de livraison sis [Adresse 3] à [Localité 2] (37) prévoyant une date d’effet au 1er janvier 2024, pour une durée de 24 mois ; L’autre

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, Monsieur [G] [O] a fait signifier un congé pour reprise du logement à son profit à effet du 19 décembre 2025.

Par jugement du 15 mai 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : « Prononce la requalification des contrats litigieux en contrat à durée indéterminée avec date d'effet au 29 mars 2021 ;

En date des 30 septembre, 1 er octobre 2024 et 4 octobre 2024, mais avec une date d'effet au 20 juillet 2024, ce contrat de location a été transféré de la société LES AFFRANCHIS SAS à la société Un soupçon

assurance ;Juger que Monsieur [F] [P] et Monsieur [L] [Z] n’ont pas procédé au règlement de leurs loyers ;Juger que Monsieur [F] [P] et Monsieur [L] [Z] ont commis des fautes ;En conséquence, Fixer la date

Fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2025 au montant annuel de 15 522,35€ HT HC ; Juger que le loyer trop-payé par le locataire portera intérêts au taux légal de plein droit à compter de la date

- CONSTATER la résiliation dudit bail à compter du 08.02.2026, - CONSTATER que la SASU Société Française Installation Electrique SFI ELEC est occupante sans droit ni titre depuis la date d’effet de