Cette promesse de vente a été consentie avec une date d'expiration au 31 décembre 2022 et a été assortie de deux conditions suspensives : le divorce définitif de Mme [D] et de M.

, l'arrêt retient que le donneur d'ordre a adressé une lettre recommandée à la banque le 27 décembre 1995, dont la copie a été envoyée par fax le même jour, ce dont il résulte qu'antérieurement à la date

d'expiration du contrat à durée déterminée requalifié et sa réintégration ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... a cessé le travail le 6 juillet 2005, date d'expiration de son contrat à durée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE

sentence arbitrale, devenue irrévocable, a ordonné une expertise ; qu'après le dépôt des rapports des experts il a été statué sur le fond par une nouvelle sentence arbitrale rendue postérieurement à la date

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A NAZART, A DONNE CONGE A SON FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1970, DATE

de l'escompte comme étant une créance de la banque sur le tireur née antérieurement à la date d'expiration de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2011 du Code civil, l'article 3 de la loi du

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

était immatriculée au registre du commerce pour l'exploitation d'un fonds de commerce de détail habillement dans l'immeuble situé ..., la cour d'appel, a, sans se contredire, justement retenu qu'à la date

et Pascal, propriétaires de parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont fait délivrer le 19 avril 1994, un congé avec effet au 1er novembre 1995 pour atteinte de l'âge de la retraite avant la date

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration

la somme de 300 000 francs, montant de son engagement ; que Mlle X... a prétendu n'être redevable que de la somme de 22 420,21 francs, calculée en réduisant le solde débiteur du compte courant à la date

opérations que la Société industrielle de Comminges (société IC) avaient faites ou feraient avec elle, à concurrence de la somme de 150 000 francs en principal pour chacun des cautionnements dont la date

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE

sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a " forcé " l'admission à la retraite du salarié deux mois avant son 60ème anniversaire intervenu le 6 décembre 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à la date

d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration