l'espèce, il ressort du rapport du docteur X... qu'après avoir examiné la victime, il a fixé, outre le taux d'incapacité permanente partielle de celle-ci, la durée de son incapacité temporaire totale et la date

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, avant-dire droit, désigné un expert chargé d'établir la date

par le maire d'Argenteuil à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'accident de service du 19 septembre 2011 dont a été victime sa cliente : 1) les décisions relatives à la date

titre de la législation professionnelle, la caisse primaire d'assurance maladie a, conformément aux conclusions de l'expertise médicale technique diligentée à sa demande, fixé au 28 février 1998 la date

X... a été victime d'un accident de la circulation ; que la date de consolidation des blessures a été fixée au 12 septembre 1983 et l'intéressé reconnu en état d'invalidité dont le taux, d'abord fixé à

de consolidation initiale de leur état de santé ; que la date de consolidation initiale à prendre en compte est la date de consolidation initialement fixée par la Caisse d'après l'avis du médecin traitant

indemnités journalières jusqu'au 4 avril 2011 ; qu'ayant repris le travail le 5 avril 2011, Mme [P] a subi un nouvel arrêt de travail à compter du 12 mai 2011 au titre d'une rechute ; que la date

la procédure collective de l'employeur sa créance des dommages-intérêts réparant le préjudice causé par l'impossibilité dans laquelle il a été de travailler et de percevoir un salaire à partir de la date

auprès de la société La Concorde; qu'il a subi une incapacité totale de travail du 27 août 1989 au 1er septembre 1990 et une incapacité temporaire partielle de 50 % du 1er septembre 1990 au 6 mars 1992, date

Un arrêt du 29 juillet 2004 l'a débouté de sa demande tendant à ce que la date de consolidation de son état de santé soit repoussée du 11 octobre 2004 au 8 avril 2011 et a fixé le montant de l'indemnité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de consolidation La [2] disposant d'un régime spécial de sécurité sociale, il convient d'en faire application au présent litige.

Siège coude G épicondylite'»'; -'' d'une date de consolidation du 10/10/2021'; -'' de la profession d'aide-soignante au moment de l'AT/MP, ainsi qu'à la date de consolidation, avec une date de reprise

[L] à la date du 20 mars 2022, date de consolidation de la rechute de son accident du travail du 26 janvier 2012, - statuer ce que de droit sur les dépens.

De ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la date de consolidation, et faisant ressortir que le rapport d'expertise permettait à M.

relatives aux dépenses de santé d'appareillage, alors : « 1°/ que l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date

Sur la base d'un rapport d'expertise médicale déposé le 13 décembre 2013 ayant fixé la date de consolidation de l'état de santé de M.

la date de consolidation initiale retenue par la caisse pour en fixer une nouvelle ; qu'en jugeant opposable à l'employeur le capital représentatif de la rente allouée au salarié à la nouvelle date de

volontairement à l'instance, les sociétés Cardif risques divers et Finaref risques divers, ont contesté devoir leur garantie en opposant, s'agissant de la demande de versement de sommes en capital, que, la date