de l'exécuter ; qu'en accueillant la demande de Monsieur X... en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis sans avoir recherché si celui-ci avait été dispensé de l'exécuter, la Cour d'appel a

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Il résulte de l'article L. 122-14-8 du code du travail que la SAS Wärtsilä France, qui a mis, dans les conditions prévues à ce texte, un salarié à la disposition d'une filiale étrangère, devait, dès qu'elle

du 29 mai 2012, réceptionnée le 30 mai 2012, prévoyait que le préavis de 3 mois débutait à la première présentation de ladite lettre mais ne mentionnait pas de dispense d'exécution ; Que le préavis a

Votre contrat de travail comportant une clause de non concurrence, nous vous informons que nous vous dispensons de son exécution et que nous renonçons à son application ; vous êtes donc expressément dispensé

X..., engagé le 1er septembre 2010 par la Régie des transports de l'Ain (RDTA) en qualité de conducteur-receveur urbain, a démissionné par lettre du 5 février 2011 en demandant à être dispensé de son préavis

en cas de préavis ou dans les deux semaines suivant la rupture en cas de dispense d'exécution de préavis; que la rupture de son contrat de travail doit être fixée au jour de son départ effectif de l'entreprise

Il résulte de ces textes qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence

Par ailleurs, les dispositions légales de calcul de l'indemnité de licenciement, laquelle est au cas présent doublée, sont plus favorables à Mme [I] que les dispositions conventionnelles.

du préavis légal dont nous vous dispensons ; nous vous transmettrons par courrier les documents relatifs à ce licenciement» ; M.

sur préavis ; que M.

AUX MOTIFS QU'en tant que cadre, Monsieur X... avait droit à trois mois de préavis, dont il a été dispensé ; que cette dispense ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié

de l'exécution du préavis contractuel de trois mois à compter du 30 novembre 1997 ; que l'employeur a accepté de la dispenser de l'exécution du préavis à compter du 19 décembre 1997 ; que la salariée

, l'arrêt attaqué énonce que, dans la lettre de rupture, l'IFG a précisé que le préavis ne sera pas effectué ; qu'à supposer que cette précision puisse s'interpréter dans le sens d'une dispense d'exécution

à son encontre une prétendue faute grave commise antérieurement à son licenciement, mais révélée ultérieurement, dès lors que l'intéressé avait été dispensé d'effectuer ce préavis et qu'il avait effectivement

EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974, AINSI QUE LES REDRESSEMENTS OPERES PAR LUI DEBUT FEVRIER 1975 AVAIENT ETE FAITS A PARTIR D'UNE DATE BIEN ANTERIEURE A LA PRISE DE FONCTIONS DE DAME X..., D'AUTRE PART, QU'A

Compte tenu des circonstances je sollicite d'être dispensé de mon préavis.

QUI LUI AURAIT ETE VERSEE AVEC DISPENSE D'EXECUTION DE CELUI-CI, ALORS QU'IL N'A PAS RECU CETTE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A AINSI APPRECIE UNE QUESTION DE FAIT, QUI NE PEUT ETRE REMISE

et au titre des congés payés sur préavis ; DEBOUTE M.

que la lettre de licenciement avait dispensé le salarié de l'exécution de son préavis ; que dès lors, en déboutant le salarié de sa demande à ce titre au motif qu'il n'était pas à même d'exécuter son