d'annulation contentieuse, le texte évincé par le texte annulé reprend vigueur, ainsi que les articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 4°/ que, s'il est vrai que postérieurement à la date

L'évaluation de ces conditions doit être effectuée à la date de référence retenue.

S’agissant de la date de référence, il propose de la fixer à la date du 4 décembre 2015. A cette date, la parcelle expropriée était située en zone UY du PLU.

de référence si ce bien était libre de toute location ou occupation, et que ce taux d'intérêt doit être fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence

bornant à écarter la qualification de terrain à bâtir de la parcelle appartenant aux époux L... du seul fait de son classement en zone rurale par le plan d'urbanisme directeur (PUD) en vigueur à la date

le secteur concerné, dès le 2 mai 2002, antérieurement à la date de référence, fixée au 1° septembre 2002 ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision, pour considérer cette attestation comme inopérante

de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence

Sur la date de référence La parcelle expropriée est située en intégralité dans un emplacement réservé.

estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait l'objet

une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait

date de référence le 13 novembre 1989, date de la plus récente modification du POS de la commune de Dijon, tout en constatant qu'il était devenu caduc par l'approbation du plan d'aménagement de zone,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Ayant souverainement constaté qu'à la date de référence, la parcelle objet de

..., à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant situées à Montpellier en emplacement réservé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), de retenir comme date

de référence fixée par ce texte ; QU'en vertu de l'article L. 213-4, a) du code de l'urbanisme, lorsque des biens sont soumis au droit de préemption urbain, "la date de référence prévue à l'article 1.

- Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le

fait l'objet d'une expropriation au profit de la commune de Saint-Germain-du-Crioult, l'arrêt attaqué (Caen, 10 janvier 1994), après avoir énoncé que la nature du terrain devait être appréciée à la date

Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

2016, date du jugement, ni celle à laquelle les caractéristiques du bien devant être prises en compte sont appréciées, à savoir le 5 mai 2014, date de l'ordonnance d'expropriation ; qu'à la date de référence

Sur la date de référence La parcelle expropriée est située en intégralité dans un emplacement réservé.

La date de référence est donc désormais la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le PLU de la commune de [Localité 24] approuvé le 29 septembre 2005.