quatre mois avant le sinistre était de 350 000 F ; que, déduction faite de la valeur du terrain qui en 1981 pouvait être estimée à 50 000 F, la valeur de son immeuble était ainsi de 300 000 F ; que ce

que leur date d'entrée, les titres de participation, cotés ou non, sont évalués à leur valeur d'utilité, représentant ce que l'entité accepterait de décaisser pour obtenir cette participation si elle

sans s'expliquer sur la portée de cette pièce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, l'indication d'une date

correspondant aux constructions et aménagements réalisés par ses soins et à ses frais sur le terrain qu'elle occupait, a déduit de ses bénéfices sociaux, au titre de l'exercice clos à cette dernière date

exactement retenu que la trésorerie ayant été mise en place, il en résulte que le billet à ordre est causé: 'Attendu qu'un versement de 100 000 euros a bien été effectué le 20 novembre 2018 avec une date

grief à l'arrêt d'avoir décidé que les sommes mises à la charge des constructeurs seraient actualisées par application de l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice amont étant celui de chaque date

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a rejeté les demandes, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société SERCA soutenait que la banque avait utilisé la pratique dite des dates

[G] sera condamné à verser cette somme (…) ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; 1°) ALORS QUE la date d'établissement d'un chèque est nécessairement différente de la date de valeur et souvent

appréhender exactement la modification de son contrat ; qu'en effet, l'avenant comportait la mention suivante informant l'assuré sans ambiguïté de la suppression du système d'arbitrage à cours connu : 'La date

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date

PARTICIPATIONS" OUVERT A L'ACTIF DE SON BILAN ; QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1963, ELLE A CONSTITUE UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DE CES TITRES D'UN MONTANT DE 234.337 F, QUI IMPLIQUAIT QU'A CETTE DATE

était de 23.937,06 €, soit 12.937,06 €, augmenté des 11.000 € reçus le 29 avril mais comptabilisé par le Crédit du Nord avec la bonne date de valeur le 26 avril 2004 ; Mais considérant que le rejet

soutenait que la banque ne justifiait pas du montant de ses créances, dès lors qu'elle n'avait produit aucun relevé de comptes relatifs aux prêts consentis à la société, avec le positionnement, à bonne date

Y... un prêt destiné à financer partiellement cet achat et lui a fait connaître, le 9 février 1984, qu'elle mettait la somme avancée à sa disposition avec une date de valeur au 15 février 1984 ; que, le

valoir que la banque ne justifiait pas d'une créance certaine, liquide et exigible faute de produire un véritable relevé de compte faisant apparaître les opérations créditrices et débitrices, à bonne date

lui la moindre pièce à l'appui de celle-ci [; que,] par ailleurs, cette opposition ne peut être qualifiée de tardive, les intimés indiquant eux-mêmes que le chèque avait été déposé le 2 mars avec une date

prétendument délaissée, a constaté que le preneur avait la faculté de demander la résiliation du contrat à partir de la fin de la huitième année moyennant une indemnité de 1 561 963,59 francs alors qu'à cette date

Dominique, - La SOCIETE NOUVELLE REMIRE ALU, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, siégeant à CAYENNE, en date du 22 juin 1998, qui, dans