AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723f0cd58014677410236
28 novembre 2002
28 novembre 2002
X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sans que les parties n'aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi
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Pole Social (JU)
DTA_2524104_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d’enjoindre à la commission de procéder au réexamen de sa demande afin de prendre une décision conforme à ses droits.
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