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923 022 résultats pour « decision conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723f0cd58014677410236

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sans que les parties n'aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi

Source officielle

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2524104_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d’enjoindre à la commission de procéder au réexamen de sa demande afin de prendre une décision conforme à ses droits.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027017672

Admin. suprême

1 février 2013

1 février 2013

litigieuse du 16 septembre 2010, France Télécom a pris une décision " conforme à l'avis du comité médical " ; que, par une lettre du 22 septembre 2010, France Télécom a informé l'intéressée de sa décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007761057

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ou de l'inspecteur des lois sociales en agriculture dont dépend l'établissement ..." ; Considérant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007808320

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

affectée au centre national d'enseignement à distance, aucun texte réglementaire n'imposait au recteur de l'académie d'Amiens, ni au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE de prendre une décision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770179

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

A..., adjoint au chef de bureau s'est borné à certifier la décision conforme à l'original ; qu'ainsi le moyen tenant à l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ; Considérant qu'aux temes de

Source officielle
CE

10 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704193

Admin. suprême

25 octobre 1985

25 octobre 1985

le ministre du travail a annulé une décision du 25 novembre 1976 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de six salariés protégés ; 2° au rejet de la demande de MM.

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c558e8

Cassation

21 novembre 1974

21 novembre 1974

INDIVIDUELLE> ; QUE LA SOCIETE VOYER, ESTIMANT QU'IL AVAIT ABUSE DE SES FONCTIONS ET COMMIS DES FAUTES GRAVES EN PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ET EN REFUSANT D'EXECUTER UNE DECISION DE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007935288

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

A défaut d'accord, la nomination ou le licenciement est prononcé sur décision conforme de l'inspecteur du travail, prise après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la main d'oeuvre" ; qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00116

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca1a

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

X... constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, ni s'ils rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107868_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, elle tend à l'annulation d'une décision conforme au souhait du requérant émis le 17 mars 2022 de continuer

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be56

Cassation

18 juin 1985

18 juin 1985

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE EN ORDONNANT SIMPLEMENT SON MAINTIEN EN DETENTION SANS ENONCER AUCUN MOTIF PROPRE A JUSTIFIER CETTE DECISION

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1f3381cdc6046d47dec837

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La MDPH conclut en demandant au tribunal de : A titre principal, -confirmer la décision de la CDAPH du 10 décembre 2024 rejetant la demande de Madame [R] en retenant un taux inférieur à 50 %. - Rejeter

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6363688437e31b7f74444ab3

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

souhaitant abréger l'entretien et une grande fatigue nécessitant le maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète, ce qui a conduit le directeur du centre hospitalier à prendre une décision

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740d05e

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

X... à verser une prestation compensatoire sur la forme d'une rente mensuelle viagère de 1 500 francs par mois ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008245019

Admin. suprême

9 octobre 2006

9 octobre 2006

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé sa décision du 26 mai 2005 rejetant son recours tendant au réexamen de la décision du consul général

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301035

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

, etc.) doivent être réparties uniquement entre les propriétaires de la partie habitation, apparaît bien une décision conforme à l'article 10 susdit en ce qu'elle met à la charge des copropriétaires de

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007711273

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL...

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2106853_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'examiner à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation

Source officielle