AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fca2f87d78911701be900c6
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Motifs de la décision * Sur la rétractation, Attendu que les époux [C] considèrent avoir usé de la faculté de rétractation qui leur était offerte le 20 janvier 2016, dans les conditions d'ordre public
Source officiellePage 11 sur 10425
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201016
26 mai 2011
26 mai 2011
immobilier litigieux au «mois de février 2001, date à laquelle la SCI J.P.P.S. lui adressait une proposition de bail» (arrêt attaqué p. 9 § 3 in fine) et qu'au cours des procédures ayant abouti aux décisions
Source officielle