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208 492 résultats pour « decision de retractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fca2f87d78911701be900c6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Motifs de la décision * Sur la rétractation, Attendu que les époux [C] considèrent avoir usé de la faculté de rétractation qui leur était offerte le 20 janvier 2016, dans les conditions d'ordre public

Source officielle

Page 11 sur 10425

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201016

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

immobilier litigieux au «mois de février 2001, date à laquelle la SCI J.P.P.S. lui adressait une proposition de bail» (arrêt attaqué p. 9 § 3 in fine) et qu'au cours des procédures ayant abouti aux décisions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300421

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

institué Marie-Françoise A... en qualité de légataire universelle de ses biens et elle l'a adoptée simplement par un jugement rendu le 18 octobre 2002 par le Tribunal d'Aix-en-Provence, mais cette décision

Source officielle
TJ

M1.S3 Référé Président

68f1400588dcb0e97e9052bc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En conséquence, ils sollicitent la recevabilité de leur demande de rétractation de l’ordonnance d’envoi en possession.

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136ad

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

lui a indiqué que, dans ces conditions, le conseil de surveillance ne donnait pas suite aux demandes formulées par elle au jour de la lettre, mais aussi pour l'avenir ; que cette ordonnance a été rétractée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00052

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de la décision rétractée étaient annulés et réputés n'avoir jamais existé et que la requête en fixation d'honoraires était donc privée de toute base légale, et a violé l'article 496 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

679aaf01e9a46d1f5a76c9fb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

mensuels de 300 € TTC chacun - le matériel a été réceptionné par la SELARL G&S LEGAL, le 26 juin 2017 - le 21 août 2017, la SELARL G&S LEGAL a écrit : * à la société COMETIK, pour l'informer de sa décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784f08121050008662f0a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

rétractés ou réformés, - annuler la proposition de rectification du 19 décembre 2015 et de l'avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2017, - annuler la décision contentieuse du 31 août 2018 ayant

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696414cf5112d8edd0580a4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L.221-21 du même code précise que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d96e57f17f9be6af39a2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi,avant l’expiration du délai susvisé ,du formulaire de rétractation,ou de toute autre déclaration,dénuée d’ambiguité,exprimant sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb21

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

E... qui " payait pour les chevaux provenant du haras du F... " - et c'est au résultat de cette fraude qu'il a pu obtenir " au plus grand préjudice du concluant ", les décisions dont la rétractation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200491

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

cette décision, et c'est seulement en cas de rejet d'une telle demande qu'il lui était alors possible de saisir la cour d'appel, l'appel ne pouvant être relevé que de la décision qui refuse de rétracter

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fcaa60433952b9cd2d72db5

Appel

6 juillet 2020

6 juillet 2020

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2020.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00931

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

mort-gage portant sur le navire ; qu'un solde restant dû sur son montant, la société Blue Shadow a été autorisée à faire procéder, dans le port de Cannes, à la saisie conservatoire du yacht ; que cette décision

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b26ffd6229a4e58a2309

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03453_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2022 désignant M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61632f5914ec5f96a7da0981

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

N° 09/04540 AFFAIRE : [L] [F] [E] C/ MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 5 N

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e8471cdc6046d47631b4e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

à intervenir par la Cour Royale de l'île de Guernesey dans le cadre du contentieux initié par la société [W] HOTELS & RESORTS HOLDING INC en rétractation de la décision d'ouverture d'une procédure de

Source officielle
CC

civ1

61372212cd580146773f9fb2

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Y... contre l'arrêt du 16 novembre 1988, l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de rétracter le précédent arrêt, confirmé les condamnations prononcées contre M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627ca6654781dc057dee78c6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté

Source officielle