805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 février 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Michel VANNIER, Président, chargé d'instruire

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 473 du code de procédure civile lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

X... faisant valoir qu'à la date de la visite de reprise de février 2005, il était protégé au titre d'un accident du travail postérieur, intervenu le 5 décembre 2001, la cour d'appel a violé l'article

Les travaux curatifs et de reprise étaient évalués à 48. 144, 60 € TTC.

Il est constant que les locaux n'ont pas été aménagés de façon à éviter la réverbération du bruit sur ses parois et à limiter la propagation du bruit vers les autres locaux occupés par des travailleurs

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.

Par acte de vente en date du 24 août 2001, passé devant Maître [K] [Z], notaire, Madame [O] [R] a fait l’acquisition de ces locaux auprès de la Société Civile Immobilière LOGIVALOR 3.

fixée au moins au montant du loyer et des charges, jusqu'à départ effectif des lieux, avec indexation ; -lui payer la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -

786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 OCTOBRE 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Myriam GREGORI, Conseiller ayant fait le

SOIBINET DÉBATS : À l’audience publique du 24 octobre 2024, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, et Mme Paloma REPARAZ

Origine indéterminée et due à un défaut d'entretien. Jouissance paisible des lieux non affectée et reprise évaluée à 20€ TTC.

du montant du loyer et des charges jusqu’à la complète libération des locaux, une somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement

à l'action en fixation de l'indemnité d'occupation prévue par l'article L 145-28 du même code ; que la prescription a commencé à courir le 17 février 2005 par le refus de renouvellement du bail opposé

En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de six semaines avant l'audience.

En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de six semaines avant l'audience.

-Débouter M. et Mme [I] de toutes leurs demandes contenues dans la requête aux fins de nantissement et de saisie conservatoire déposée devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille