semaines = 184 ; 184 + 184 heures de la 36e à la 39e heure = 368 ; 368 – 220 (contingent) = 148 heures au-delà du contingent * pour les astreintes : 142 heures sur l'année, 142 + 184 heures de la 36e

les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des

Il résulte par ailleurs de l'article L. 145-10 du même code qu'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent

les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des

[X] a imputé au moins 201 jours d'indemnités journalières sur le compte employeur de la société, soit l'équivalent de six mois et 21 jours d'arrêt.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; la décision de rejet pour tardiveté de sa demande est donc fondée ; - le trop-perçu résulte d’

[V] [M] de leur demande au titre du préjudice de jouissance ; - ordonné la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 ancien du code

Cet article n'est applicable qu'en matière criminelle. 8.

du sixième mois d'incapacité de travail des indemnités journalières relatives à l'arrêt de travail prescrit le 8 janvier 2013.

Monsieur [U] [T] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à l'instauration d'une mesure d'expertise sur le fondement des articles 789-5° et 144 du même code.

indiqué à l'article L. 143-14 commençait donc à courir seulement le 24 décembre 2013 ; que selon l'article 641 du code de procédure civile lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire

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les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des

JS..., domicilié [...] , 140°/ à Mme YA... BR..., épouse HU..., domiciliée [...] , 141°/ à M. SF...-GR... TY..., domicilié [...], 142°/ à M. LU... SB..., domicilié [...] , 143°/ à M. YK...

R. 4534-139, R. 4534-141, R. 4534-142 et R. 4534-144 du code du travail relevés par l'inspectrice du travail sont établis et précise les éléments de fait qui ont été pris en compte pour déterminer le

Enfin, l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale et non R. 142-4 comme mentionné par l'appelante dans ses écritures, dans sa version en vigueur entre le 1er septembre 2020 et le 1er janvier 2022