L’affaire a été débattue à l’audience du 20 mars 2026.

En l’absence de reprise du versement intégral du loyer avant l’audience et en l’absence de Monsieur [A] [J] à l’audience, il n’y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement d’office.

Y... a été invité à retirer les biens meubles dans un délai d'un mois et assigné à comparaître à l'audience du juge de l'exécution du 21 novembre 2001 ; que par un nouvel acte du 22 octobre 2001, intitulé

ENTRE : S.A.

Elle a demandé l'octroi de délai et la réduction de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISCUSSION L'assignation a été délivrée à personne. La saisine est régulière.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 16 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 17 mars 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 10 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 7 avril 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10/02/2026 Par acte du 13/06/2025, Mme [U] [G] a fait assigner la SARL PROBAT 83 par devant le Tribunal de commerce de Draguignan

situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)."

[P] [B] [O] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

A l'audience du 19 mars 2026 elle demande au juge : - de constater l'acquisition de la clause résolutoire et de prononcer la résiliation du bail commercial conclu entre les parties le 17 septembre 2025

A l’audience, la SCI SUD-EST comparaît représentée par son conseil et sollicite le bénéfice de son assignation, tout en actualisant la dette locative à 16 819,99 euros au 5 mars 2026.

Sur la recevabilité de la demande La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Sur la recevabilité de la demande La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par

Sur la recevabilité de la demande Les époux [V] [J] et [M] justifient avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Aucune issue amiable n’a pu aboutir entre les parties.

Une nouvelle correspondance a été adressée à TOKHEIM le 28 août 2023 à laquelle était joint un projet d'assignation.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 28 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.