CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membre personnellement intéressé - Participation à la délibération - Annulation.

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CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Concours des plus imposés aux délibérations - Ordre des convocations.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Demande en suppression - Compétence du préfet.

du 14 novembre 2005 ne peut raisonnablement courir à compter du 8 mars 2010, soit 5 ans après la délibération alors qu'elle assistait cette délibération ; Qu'ainsi le délai de prescription

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Délibérations relatives aux aliénations ou échanges de propriétés

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Reconstruction du casino

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - [1] Conseil municipal - Membre intéressé.

peut être contestée devant cette juridiction ; Attendu, selon le jugement attaqué que quatre adhérents de la Mutuelle Sud-Ouest Mutualité ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation des délibérations

du conseil syndical ; que selon les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes lorsque les choses détournées ou obtenues à l'aide d'un délit ont été en tout

du 16 septembre 2004 et que son tarif avait été fixé par une nouvelle délibération du syndicat du 24 janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le

du 16 septembre 2004 et que son tarif avait été fixé par une nouvelle délibération du syndicat du 24 janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le

du 16 septembre 2004 et que son tarif avait été fixé par une nouvelle délibération du syndicat du 24 janvier 2005 ; qu'en s'abstenant de trancher, comme elle y était invitée, le point de savoir si le

une expertise sur les risques psycho-sociaux ; que par acte d'huissier du 31 octobre 2012, la société Schering-Plough a saisi le président du tribunal de grande instance, afin qu'il annule cette délibération

ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire ou les régimes indemnitaires au sein de la collectivité ; 3) l'avis du comité technique consulté préalablement à l'adoption de la délibération précitée

sens de la délibération

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Georges X... coupable du délit

P... par le maire de la commune de Wambrechies lorsqu'elle a pourtant expressément constaté que la délibération dont ce dernier puiserait une telle faculté prévoit la possibilité d'«intenter au nom de