Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet

Selon l'article L. 723-16 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande

DE CE MEMOIRE ; QU'EN OUTRE, LES PREMIERS JUGES ONT EXPRESSEMENT ET REGULIEREMENT REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE DEVANT EUX ; QUE DES LORS, M.

declarations prevues n'a ete souscrite dans les delais legaux ; Considerant que le requerant affirme avoir fourni une declaration de ses revenus de 1968, mais qu'il n'en apporte pas la preuve ; que si, devant

écartés des débats, que de surcroît, la demande d'expertise est une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel et qui ne peut être ordonnée pour suppléer la carence des parties.

Par jugement du 27 février 2018, le tribunal a déclaré les demandes de Mme [K] irrecevables, a rejeté les demandes reconventionnelles des défenderesses au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par jugement du 16 octobre 2018, le tribunal a débouté M [E] de ses demandes d'expertise et de provision, l'a condamné aux dépens et a débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Irrecevabilité de conclusions tendant à obtenir du Tribunal administratif qu'il invite " l'administration

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Irrecevabilité de conclusions excédant les limites du dégrèvement sollicité dans la réclamation [ art

Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur Bernard X... Eu égard à la solution adoptée par la Cour, Monsieur Bernard X... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

[Z] de sa demande de garantie.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande

DANS SA RECLAMATION, PUIS DANS SA DEMANDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT, ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX REJETANT SA RECLAMATION, CETTE ANNULATION

[U] irrecevable en toutes ses demandes comme prescrites ; - à titre subsidiaire, l'en débouter ; - à titre infiniment subsidiaire, - le débouter de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société

dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 avril 2019, en audience publique, l'avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposé, devant

- SUR LE SURPLUS DES DEMANDES : Au regard des observations qui précédent il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes étant précisé que s'agissant de la demande

dépôt du pourvoi ou des mémoires ; qu'un tel effet interruptif n'est attaché ni au dépôt de la demande devant un autre bureau d'aide juridictionnelle ni à la transmission de la demande par celui-ci au

RESPECTIVEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1975 ET LE 12 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINSTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE

... à la Ferté-sous-Jouarre (77260), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les deux jugements, en date du 2 février 1984, par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes

président en exercice domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande