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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48513

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 1er octobre 2001), rendu en dernier ressort, qu'un tribunal d'instance a été saisi, par renvoi pour incompétence d'un tribunal de grande instance, d'une demande

Source officielle

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CC

soc

61372276cd580146773fd4df

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

attaqués (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 21 juin 1993) que Mme B... et deux autres salariés du GIE CAR, lequel a été mis en redressement judiciaire, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

61372364cd5801467740928c

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X..., engagé le 6 mai 1991, en qualité d'homme d'entretien par la société Flatotel Expo, a été licencié le 7 février 1994, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en

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soc

6137234bcd58014677407f01

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 avril 1997) que Mme X..., employée en qualité d'infirmière par le Centre de Convalescence et de Rééducation de la Roseraie (CCRR), a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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soc

61372233cd580146773fb088

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

est tenu à peine de nullité d'appeler à l'instance le (préfet) de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli

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soc

61372304cd58014677404680

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X..., a été licencié pour motif économique le 2 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de commissions ; Attendu que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00854

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Z... a été engagé le 2 avril 1998 par la société Heng-Heng Boucherie en qualité d'homme toutes mains ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre des heures supplémentaires

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soc

61372267cd580146773fca95

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X... en qualité de représentant pour commercialiser sa collection de vêtements, a cessé son activité en novembre 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de commissions

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soc

613723adcd5801467740ccdb

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

X... a été embauché le 27 mars 1995, en qualité de tireur, par la société Jungmann Photos ; qu'après avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

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soc

613722c0cd580146774010b2

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

reprendre son poste à compter du 16 mars 1992, mais en vertu d'un nouveau contrat de travail ne lui assurant que deux heures de travail par semaine; que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes de demandes

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civ2

61372448cd5801467741430f

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 6 février 2003), que la société Le Crédit coopératif a sollicité l'autorisation d'interjeter appel d'un jugement qui avait sursis à statuer sur la demande

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soc

6137226fcd580146773fcfd6

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

X... a continué à travailler ; qu'ayant été licencié, le 27 juillet 1983, par la société Parfums Cacharel, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités

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soc

613722d0cd58014677401cd5

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

été engagé par la société Compagnie d'électricité et de réalisation française, selon contrat à durée déterminée, du 20 décembre 1991 au 20 janvier 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00209

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[J] en qualité de dessinateur-projeteur ; qu'ayant démissionné le 1er février 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une

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soc

61372306cd58014677404796

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Y..., directeur administratif et financier de la société Uteac actuellement en redressement judiciaire, a été licencié pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

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soc

6137226ccd580146773fcdb0

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

. ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable

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comm

61372422cd58014677412b4b

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

trois sociétés qui étaient ses filiales, les sociétés Cristal, Jade et Diam par un accord de distribution exclusive qui a commencé à courir le 1er février 1991 ; qu'après que la société Phem lui eut demandé

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soc

61372368cd580146774095be

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

1992, par la société ED Le Maraîcher, en qualité de chef de magasin stagiaire, pour devenir responsable de magasin ; qu'ayant été licencié le 14 avril 1994, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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soc

613722afcd5801467740019f

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de fin d'année; Sur le premier moyen : Attendu, que la société Turquetil, fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00121

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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