AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d2e9ba5988459c48513
4 mars 2004
4 mars 2004
attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 1er octobre 2001), rendu en dernier ressort, qu'un tribunal d'instance a été saisi, par renvoi pour incompétence d'un tribunal de grande instance, d'une demande
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soc
61372276cd580146773fd4df
5 avril 1995
5 avril 1995
attaqués (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 21 juin 1993) que Mme B... et deux autres salariés du GIE CAR, lequel a été mis en redressement judiciaire, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande
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