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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200231
4 février 2010
4 février 2010
directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2008), que Mme X..., bénéficiaire de l'allocation de parent
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JAF MEE Section 1
69e00992cdc6046d47611d16
10 avril 2026
10 avril 2026
de Mme [V] [I] de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;- concernant les enfants : confié l’exercice de l’autorité parentale concernant [Y], [Z] et [D] à Mme [V] [I] de manière exclusive,
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