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17 539 résultats pour « demande de pension d'un parent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200231

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2008), que Mme X..., bénéficiaire de l'allocation de parent

Source officielle

Page 11 sur 877

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TJ

JAF MEE Section 1

69e00992cdc6046d47611d16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de Mme [V] [I] de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;- concernant les enfants : confié l’exercice de l’autorité parentale concernant [Y], [Z] et [D] à Mme [V] [I] de manière exclusive,

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594b072b7e1b6bf1e01b3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de leur part ; Vu la renonciation expresse de Madame [P] [F], seule partie constituée, à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 04 juin

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401566_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

aux parents créanciers de ces pensions.

Source officielle
TJ

JAF

6973de19cdc6046d477be953

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l’enfant au domicile de chacun de ses parents ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents est susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et doit faire

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

66156f30db5098996d573948

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100109

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

, d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ; qu'une demande de modification de pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6868216a4965b5d9df3186cc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

exercent en commun l'autorité parentale ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201101

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

6a0246facdc6046d4768d504

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant mineur [J] est exercée conjointement par les deux parents.

Source officielle
TJ

JAF

69740b86cdc6046d477ed4c2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants au plus tard

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6684548f8bcff606d9c92115

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité des enfants

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b793ea43407b9fbb783

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6985e5f1cdc6046d47308860

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; DIT qu’il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100979

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

La demande présentement examinée et déférée par Madame Valérie X... devant le juge aux affaires familiales trouve son origine dans la volonté de recouvrement par Monsieur Jean-Marie Y... des pensions alimentaires

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TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2501258_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

D’une part, aux termes de L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

Source officielle
TJ

AF - Divorces

697c1fabcdc6046d47313f4d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P], [C], [S] [R] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c9c6d34da2cbdc91c5f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

] 2009, RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

69839196cdc6046d47ea04c5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6985256ecdc6046d471cd7b4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre

Source officielle