nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été contrôlé sur le fondement de ces réquisitions puis placé en rétention administrative ; Attendu que, pour rejeter la demande

[X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier [2], selon la procédure

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CHAUVIN, président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° F 21-25.205 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R] [P].

décision le plaçant en rétention administrative en application de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le représentant de l'Etat d'une demande

Z...[...], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

D..., de nationalité afghane, entré irrégulièrement en France, a déposé une demande d'asile le 14 février 2019.

garanties propres à prévenir le risque de se soustraire à la mesure de réadmission en Espagne en attente de sa mise en oeuvre effective ; que le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande

préfet de Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet a demandé

Par ordonnance du magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille rendue le 1er mai 2026, notifiée à 16H10, la rétention a été déclarée irrégulière et le juge a rejeté la demande de prolongation de la

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer

que si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire, saisi par l'autorité administrative, de se prononcer

que si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire, saisi par l'autorité administrative, de se prononcer

Par requête datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 9h03, le préfet de l’Aude a demandé la prolongation de la rétention de [W] [M] pour une durée de 26 jours

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

dossier qu'avant l'expiration du délai de 6 mois fixé par la décision de l'audience nationale du 18 octobre 2002, le Gouvernement français a, le 30 avril 2003, transmis aux autorités espagnoles une demande

Le 7 janvier 2025, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de six mois à compter du