départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux

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au tribunal administratif de Nice : - d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur a implicitement rejeté leur demande de prorogation

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majeure écarté par l'administration ; que, dès lors, la date du 12 juillet 2000, date de la décision de rejet la demande de prorogation, est essentielle quel que soit le régime applicable ; qu'en effet

articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 6 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le juge nomme un interprète si l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande

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