a débouté Monsieur [J] [U] de sa demande de provision.

de provision : - à titre principal, confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré le président du tribunal de commerce de Montpellier incompétent pour statuer sur la demande de provision de 33 806,16

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

de provision et a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge des référés, saisi d'une demande de provision, ne peut déduire l'existence de l'obligation

[A] [C] de sa demande au titre des dépens, - débouter la CPAM de sa demande de provision et du surplus de ses demandes, - confirmer la décision entreprise quant à la demande de provision ad litem,

Par conséquent, Monsieur [W] sera débouté de sa demande de provision.

II) Sur le bien-fondé des demandes de provision dirigées à l'encontre des époux [R] : A titre liminaire, il convient de relever l'existence de deux demandes de provision formulées à l'encontre des époux

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de provisions dirigées contre les sociétés Dherbey Coux, Eco Protect, Charpente contemporaine et leurs assureurs respectifs, à savoir les sociétés MMA

Dans ces conditions, la demande de provision de 20.000 euros pour préjudice matériel et immatériel formée par la SCI Adevna ne peut qu'être rejetée.

aux frais du procès ; qu'une telle provision ad litem doit être accordée dès lors qu'il est établi qu'elle repose sur un motif légitime ; qu'en subordonnant la demande de provision ad litem de Mme Y..

Sur l'appel incident, portant sur la demande de provision formée par M.

X... et rejeter la demande de provision formée par M.

[K] [A] de l'ensemble de leurs demandes de provision ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et M.

En réponse, Monsieur [U] [H], par conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, demande au tribunal de rejeter la demande de provision et la demande de provision ad litem

En statuant ainsi, alors que la décision du 1er juillet 2022 n'a pas statué sur une demande de provision mais sur une demande en paiement de l'indemnité de licenciement et qu'elle était saisie d'une demande

La demande de provision complémentaire sur laquelle il est statué par la présente ordonnance, qui s'analyse en une nouvelle demande de provision sur l'indemnisation des conséquences de la même faute que

18 et R. 516-31 du Code du travail ensemble l'article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale, fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 20 février 2004) statuant en référés de l'avoir débouté de sa demande

de provision » [sic], estimant à tort selon elle que sa demande de provision se heurtait à une contestation sérieuse qu'il n'avait pas le pouvoir de trancher.