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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137233bcd58014677407208
13 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Annick X..., demeurant ... 1, 97441 Sainte-Suzanne, en cassation
Pôle 6 - Chambre 10
5fda85021ae18810a7b5887a
25 juin 2019
La salariée a refusé cette offre.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100219
28 février 2018
civil ; 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le délai cinquantenaire est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200766
6 juin 2019
le tribunal de commerce à l'audience du 28 septembre 2018, de la cause justifiant leur demande principale de renvoi pour cause de suspicion légitime et subsidiaire de récusation de plusieurs juges, fondée
cr
éesc/Jean-Marc A
61372559cd5801467741cf4a
3 avril 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
soc
613723b8cd5801467740d4c6
24 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., exerçant sous l'enseigne "Amandine", demeurant ..., en cassation
ECLI:FR:CCASS:2025:C100006
8 janvier 2025
La société ELD fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, pour infirmer le jugement et rejeter les demandes de la société Espace langues et découvertes, la cour d'appel a retenu qu'elle
613721ffcd580146773f9591
1 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6137255ecd5801467741d1b2
17 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mars 2006), que M.
60794d829ba5988459c48917
22 mars 2005
d'écarter des débats les écritures du 3 novembre 2003 de Mme d'Alençon en ce qu'elles contenaient une demande d'expertise non sollicitée dans la requête, la cour d'appel a violé l'article 918 du nouveau
6137230acd58014677404a7a
24 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
61372431cd58014677413699
8 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2002), que la société civile immobilière 100
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1a01e9cdc6046d476b9861
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00125 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRUL DEMANDERESSE : Mme [H] [P] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante
60794e689ba5988459c48e5c
3 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (Perpignan, 10 février 2004), M.
Juge Libertés Détention
6a10c6bfcdc6046d479dd83e
22 mai 2026
, il constitue une menace ordre public demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [E].
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9be7c45d709b4f6291c72
28 novembre 2019
Le 5 janvier 2016, M. et Mme [H] ont refusé la marchandise lors de sa livraison, au motif Refus marchandise, commande non conforme au choix du client.
613725f1cd58014677421bcd
6 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
3ème chambre civile
6a10bb31cdc6046d479cedde
Les travaux n’ont effectivement pas été terminés mais parce que la demanderesse a refusé de le payer.
613725aacd5801467741f9fe
29 mai 1996
, d'une part, qu'il avait saisi la Commission de recours des réfugiés d'une demande d'asile politique, qu'il avait demandé à son avocat de solliciter un renvoi en attendant la décision de cette Commission
613724cbcd580146774186a0
12 juillet 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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