de recouvrement n'était pas recevable à demander le paiement des cotisations recalculées, la cour d'appel a violé l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

des caisses de base, soit de plein droit à l'expiration d'un an suivant la date limite de leur exigibilité, le recouvrement des cotisations impayées des régimes susvisés ainsi que des majorations de retard

Pasquale, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

du code de la sécurité sociale exige seulement que le redressement litigieux ait préalablement fait l'objet d'un recours préalable devant la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que l'article 563

obligation, la mention « régime général » sous la rubrique « nature des cotisations » portée sur une mise en demeure adressée à l'employeur en vue du recouvrement du versement-transport qui ne relève

obligation, la mention « régime général » sous la rubrique « nature des cotisations » portée sur une mise en demeure adressée à l'employeur en vue du recouvrement du versement-transport qui ne relève

L'URSSAF ayant refusé de faire droit à sa demande, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de voir dire et juger qu'aucune cotisation sociale n'est due par elle ainsi que par Messieurs [L] et [Q] à un régime de sécurité sociale français et à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La notification par un organisme de recouvrement, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions

en paiement de l'appelante" ; ET AUX MOTIFS sur la demande de dommages et intérêts QUE "le devoir d'information de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale

la Cour à la demande de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 2] dès lors que l'intimée est seule à solliciter cette jonction et que la jonction

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

L’URSSAF de FRANCHE-COMTE disposait en conséquence d’un délai jusqu’au 26 août 2021 pour engager l’action en recouvrement de ladite somme.

[P] a saisi la commission de recours amiable le 16 janvier 2016 pour contester son affiliation et demander subsidiairement une réduction ou une exonération de ses cotisations pour les années 2007 à 2014

Si aucune des parties n'a évoqué à l'audience devant la cour la question de la recevabilité des oppositions émises aux fins de recouvrement des cotisations dues pour le deuxième trimestre 2014, il appartient

X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, les conclusions de M.