tendant à la remise en état des lieux n'est pas une action personnelle qui se prescrit par cinq ans, - dit que la demande tendant à la remise en état des lieux est la conséquence directe de l'action

Sur l'irrecevabilité de la demande de remise en état pour autorité de la chose jugée elle oppose concernant l'ordonnance de référé du 15 janvier 2015que celle-ci n'a pas l'autorité de la chose jugée et

en état de ces parcelles.

, aucune indication n'est donnée sur l'état antérieur dont la restauration est demandée par la ' remise en état' sollicitée.

débats en audience publique, contradictoirement, et après en avoir délibéré ; DÉCLARE l'appel recevable ; LE DIT bien fondé ; INFIRME le jugement ; Et statuant à nouveau, DÉCLARE la demande

X..., exerçant une activité commerciale au même endroit, aux fins de démontage de ces kiosques ; qu'elle n'a pas comparu devant le premier juge qui a accueilli la demande ; qu'elle a relevé appel ; Attendu

du code général de la propriété des personnes publiques ni même à la remise des lieux en état.

Y..., copropriétaire dans un immeuble ..., a été déclaré irrecevable en sa demande de remise en l'état d'un mur de la copropriété démoli par la SCI B, propriétaire d'un immeuble voisin au motif qu'il

modification substantielle et devait examiner le litige en fonction de la licéité de la situation imposée au délégué du personnel ; alors, enfin, que la cour d'appel en se fondant sur le fait que la demande

seulement confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné avant dire droit, une mesure d'expertise sur les problèmes liés aux travaux de déhourdissage, le moyen manque en fait, quant au rejet prétendu de la demande

C'est dans ces conditions que les consorts Y... ont demandé la remise en état sous astreinte.

Monsieur Michel X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir complété l'arrêt n° 662 du 10 novembre 2009 par la disposition « déboute monsieur Michel X... de sa demande tendant à la remise en état de la section

Il n’y a donc pas lieu à référé sur ces demandes de remise en état.

, - débouter les consorts [C] de leurs demandes de remise en état sous astreinte, - les débouter de leurs demandes au titre des frais irrépétibles, - les condamner à payer la somme de 2.000 € au conseil

en état du jardin et enlèvement d'une gaine d'aération et remise en état des lieux ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société GGMADLG fait grief à l'arrêt de

Qu'en effet, il ne s'agit aucunement en l'espèce de demande de résiliation du bail, mais d'une demande de remise en état et de dommages et intérêts ; que cette demande est indépendante de la question du

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la demande de remise en état des lieux Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] et [Adresse 1] à Paris 8ème soutient que les responsabilités de

des dispositions applicables, aucune infraction à des servitudes d'urbanisme, est légalement justifié ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande

Enfin, le syndicat ne peut pas utilement soutenir que sa demande de remise en état serait fondée sur la clause du règlement de copropriété interdisant la modification des fenêtres sans autorisation de

situé au droit de leur domicile et, en second lieu, à ce qu'il soit enjoint à la COMMUNE DE BREHAN de procéder à cette remise en état, a, d'une part, annulé ce jugement et cette décision du maire de la